A

LA

UNE
Hymne à la Joie élargit son champ d'action
Constatant la mort clinique du TCE, Hal proposera désormais des informations,
documents ou points de vue sur l'ensemble de l'actualité, nationale et internationale, dans une perspective humaniste, progressiste et anti libérale.

Nb : Les liens concernant la campagne du referendum sont stockés dans une page d'archive accessible depuis le Menu
 

25 mai 2004

L'Europe à Bicyclette

Passionnant débat hier soir durant le TEE d'Ockrent. La politique refait irruption dans le débat public et montre à quel point les années passées ont été pauvres en discussions de fond sur les enjeux européens et leurs conséquences nationales.

La vivacité de débats où le ton compassé habituel dans cette maison finit par voler en éclat, bousculant Ockrent dont le dispositif d'émission paraissait soudain bien futile [1] au regard de l'importance des enjeux et de la qualité des échanges.
Il fallait la voir s'emmêler en bredouillant à Pasqua un "quand vous étiez aux affaires... enfin je veux dire au gouvernement" du meilleur goût.

Nous espérons que vous avez pu goûter à sa juste valeur ce momment d'antologie ou Salesse et Pasqua, réveillant pour un temps le souvenir de la vieille complicité Gaullo-Communiste, ont expliqué, rigolards, à July, Ockrent, Hollande et Barrot, que non, contrairement à l'idée reçue sur l'Europe bicyclette qui tomberait dès qu'elle cesse d'avancer, il suffisait de poser le pied par terre pour éviter la chute, et que mon dieu, pas mal de gens le savaient déjà.

Et l'on plaignit Hollande, à cran, avalant tous les mots de plus de trois syllabes, à tel point que Pasqua lui conseilla de sourire, lui rappelant que sa bataille n'étant pas encore perdue.

Et l'on entendit Barrot très touchant dans sa protestation un peu plaintive et haut perchée de démocrate chrétien plein de sollicitude pour le social, mais finissant par perdre ses nerfs et être repris d'un "Pourquoi tu t'ennerves Jacques ?" de M. Charles, qui fleurait bon le compagnonage godillot.

Et l'on découvrit Salesse, incisif et précis inaugurant la présence tant attendue d'une autre gauche sur les plateaux TV, argumentant pied à pied face à Hollande et Barrot - Il a été membre du cabinet Gayssot - donc incollable sur les questions relevant du transport, domaine dont Barrot à la charge dans la commission.

Et l'on retrouva Pasqua, vieil animal politique au cuir épaissi d'une vie passée dans les ruelles obscures de la république, n'ayant pas de mot assez dur pour qualifier la politique - l'absence de politique - de la BCE en rappelant à quel point l'Europe était malade si elle doit attendre un rappel à l'ordre de l'OCDE, pour se préocupper de sa politique monétaire.

Et l'on vit July demander un rien géné par procuration pour Hollande, si il était du meilleur gôut pour un parti socialiste qui se veut moderne de se poser des questions qui « ramenaient à 1981 »

Plus sérieusement, au delà des annecdotes, deux conceptions s'affrontaient.

L'une du compromis à tout prix, qui a fini par dévitaliser la politique puisqu'aucun conflit n'est jamais assumé, puisqu'on y recherche toujours le plus petit dénominateur commun - le libéralisme - au risque de la confusion ou du marché de dupes.

L'autre, soucieuse de conserver la possibilité d'agir sur notre destin commun sans se laisser enfermer dans des règles conduisant à la diminution de la souveraineté nationale, sans pour autant créer sa contrepartie européenne.

Dépourvus de la latitude de choisir une politique économique, empêtrés dans un espace de décision ou les USA sont désormais partie prenante via le Royaume Uni et ses nouveaux alliés de l'Est, nos Nations et l'Europe sont à la croisée des chemins.

Soit nous persistons dans cette voie ou le consensus libéral nous mène à l'impuissance qui ravira les Etats Unis, soit nous nous décidons à poser politiquement les questions que l'Europe doit clarifier :

L'Europe avec qui, pour quoi faire, dotée de quelles règles ?

Voila une question qui mérite bien de mettre pied à terre, l'espace des quelques mois nécessaires pour s'interroger avec nos partenaires et prendre une décision mûrie sur ces choix décisifs pour notre avenir.


[1] Dans un sujet censé nous expliquer pourquoi on se dotait d'une nouvelle constitution, le premier argument était : à cause de la complexité de l'empilement des textes. Il faut être bien naïf ou bien retors pour présenter les choses ainsi. Nous pouvons vous rassurer en tout cas, si vous vous imaginez les pauvres fonctionnaires de Bruxelles noyés sous la complexité juridique : ils disposent d'un outil tout à fait simple, qui s'appelle la "version consolidée", qui tient à jour le dernier état des traités, et que voici :

Traités Européens - Version Consolidée

Propositions pour une Relance Européenne

Voici un texte de propositions, formulées par un groupe de personnalités de gauche, définissant les axes d'une renégociation du traité et de la réorientation des politiques de l'UE.

Si le NON l’emporte …
Propositions pour une relance européenne.

I - Une réorientation fondamentale de la construction européenne

« Au cœur de cette réorientation sera placée une nouvelle charte des droits, cette fois démocratiquement élaborée. Son application sera impérative dans tous les territoires de l'Union. Elle se fondera sur des principes que l'actuelle charte ne satisfait en aucune manière :

La recherche de normes communes doit conduire l'Europe à rechercher une convergence par le haut, permettant un renforcement des protections juridiques accordées aux travailleurs, et non pas à s'aligner sur le plus petit dénominateur commun aux législations nationales.

Le principe de non-régression doit le garantir: aucune mesure européenne ne pourra remettre en cause les droits sociaux et fondamentaux reconnus par telle ou telle législation nationale.

La coopération, la solidarité et la définition démocratique des besoins et des droits sociaux doivent, seules, être des objectifs et des normes supérieures de l'Union. Ni la concurrence ni le libre-échange n'occuperont cette place prépondérante. »

Ont proposé le texte

Pierre Carassus, Éric Coquerel, Pierre Cours Salîes, François Delapierre, Monique Dental, JeanFrançois Gau, Élisabeth Gauthier, Raoul-Marc Jennar, Jean-Louis Le Bourhis, Pascal Le Neouannic, Marc Mangenot, Roger Martelli, Roland Mérieux, Alain Obadia, Christophe Rameaux, Michel Rousseau et Louis Weber.

Premiers soutiens

Paul Arîès, Clémentine Autain, Étienne Adam, Hamida Bensadia, Jean-Jacques Boislaroussie, Jean-Christophe Bonté, Nicole Borvo-Cohen-Seat, Claudy Bouyon, Bernard Cassen, Marylène Cahouet, Jean-Claude Chaumeron, Annick Coupé, Claude Debons, François Dufour, Olivier Frachon, Bernard Guibert, Michel Husson, Pierre Khalfa, Bernard Langlois, Jeannick Le Lagadec, Isabelle Lorand, Claude Michel, Jacques Nikonoff, Jacqueline PénitSonia, Claire Pessin-Garric, René Revol, Yves Salesse, Marie-José Salmon, Marie-Pierre Vieu, Claire Villiers et Francis Wurtz.

II - Dix mesures immédiates

immédiatement, nous nous mobiliserons pour que les institutions de l'Union et celles des Etats membres adoptent les dix mesures suivantes:

Le pacte de stabilité, qui justifie le recul des dépenses publiques, sera abandonné.

*Le budget européen sera réévalué, pour faire face aux exigences d'intervention publique et, notamment, pour réussir l'élargissement.

*La directive Bolkestein, qui vise à institutionnaliser et à développer le dumping social avec le principe du « pays d'origine », sera retirée. Toutes les décisions qui vont dans le même sens seront écartées.

*La proposition de la Commission visant à autoriser la semaine de 65 heures sera abandonnée.

*Les directives imposant la mise en concurrence des services publics seront suspendues, un moratoire sera immédiatement décrété sur les privatisations et un bilan économique et social complet des démantèlements de services publics sera dressé, contradictoirement, dans les plus brefs délais.

*Les secteurs de l'éducation, de la santé et de la culture ne pouvant être soumis aux règles de la marchandisation, ils devront être retirés sur-le-champ des négociations de l'accord. général sur le commerce des services.

*La Banque centrale européenne sera assujettie aux institutions politiques de l'Union. Il sera mis un terme à l'obligation de contenir les salaires, les retraites et les minima sociaux au nom de la stabilité des prix.

*Une directive de protection contre les licenciements collectifs sera adoptée. L'obligation sera affirmée de négocier, sur des propositions alternatives, avec les représentantes et représentants des travailleurs qui disposeront d'un droit de veto suspensif.

*L'Union européenne plaidera sans attendre pour le respect intégral des accords de Kyoto et celui des objectifs retenus par l'ONU en 2000 (objectifs du millénaire).

*L'Europe annulera les dettes qu'ont contractées les pays du Sud auprès de ses membres.


III - Un nouvel édifice institutionnel

« L' Europe a besoin d'institutions communes démocratiques et solides, pour ne pas laisser le champ libre à la jungle de la concurrence. Or, depuis plus de vingt ans, le néolibéralisme et l'éviction des citoyens font bon ménage. Le moment est donc venu de rompre avec les anciennes logiques et de répandre sur le Vieux Continent le souffle d'une démocratie renouvelée. » Pour les auteurs du document, il convient de tenir compte « de deux ordres de réalité: le cadre strict de la souveraineté nationale ne suffit plus à répondre au besoin de souveraineté populaire et démocratique à l'échelle continentale ; mais le cadre national de la politisation démocratique et le rôle des gouvernements et des parlements ne sont pas dépassés pour autant ».

Ces principes pourraient s'exprimer notamment de la manière suivante:

*Le respect d'une nouvelle charte des droits est une condition fondamentale d'appartenance à l'Union. Un Etat qui décide de tourner le dos à ces principes tend à se placer de lui-même en dehors de l'Union.

*L'État et l'espace public doivent être dégagés de toute pression religieuse ou philosophique. La référence religieuse ne peut en aucun cas être tenue pour un patrimoine commun et une dimension constitutive de l'Union. La tradition démocratique, seule, peut être placée au cœur de la vie commune. L'Union européenne respecte donc le principe de laïcité, notamment par une stricte séparation avec les institutions religieuses.

*L'exercice de la citoyenneté européenne sera élargi. Une citoyenneté de résidence permettra à tous les résidents, quelle que soit leur origine et selon des conditions identiques quel que soit l'État membre où ils sont établis, de bénéficier des mêmes droits civiques que les ressortissants de l'Union.

*Les pouvoirs du Parlement européen seront renforcés. Les dispositions qui limitent son pouvoir législatif seront abrogées en matière d'initiative des lois et de budget. Il contrôlera l'exécutif et la Banque centrale européenne. Sa coopération avec les parlements nationaux sera développée.

*Le respect strict de la subsidiarité permettra de fonder sur d'autres bases le rapport des États et de l'Union. Appuyée sur une réorientation profonde de la politique économique et sociale, la répartition des compétences pourra s'opérer sur des critères sociaux et environnementaux radicalement différents de ceux qui ont prévalu jusqu'alors. Dans ce cadre, sera retenue la modalité qui assure le respect maximal des droits.

*Dès l'instant où elle sera fondée sur une pleine souveraineté populaire, la règle européenne deviendra la norme commune de toute l'Union. En attendant, en cas de désaccord persistant avec un État, seul le suffrage universel dans le pays concerné peut décider la non-application d'un acte européen.

*Les prérogatives de la ou des instances exécutives seront encadrées. Ainsi, l'exécutif ne pourra pas disposer des pouvoirs excessifs qui sont aujourd'hui attribués à la Commission en matière de « politique de la concurrence » et de négociation internationale. Son champ d'action sera limité et soumis au contrôle parlementaire. Il doit rendre des comptes de son action devant le Parlement.

*Il faut en finir, non pas avec le rôle nécessaire des États dans la construction européenne, mais avec la pratique d'instances de décision complètement opaques et coupées des citoyens, sinon des parlementaires européens eux-mêmes. La conception traditionnelle de la « coopération intergouvernementale » au sein du Conseil sera ainsi dépassée. Pour cela, l'implication directe sous toutes les formes des acteurs sociaux, des citoyens et des élus doit être favorisée, largement en amont des décisions prises. Les expériences de la démocratie participative seront développées à cet effet.

*L'accès à l'information et l'exercice du pluralisme seront renforcés. La constitution de citoyens en associations, leurs possibilités d'expression et le pluralisme seront matériellement encouragés. Toute demande venant d'au moins un million de citoyennes et de citoyens sera obligatoirement examinée par les institutions européennes.

*Le rôle des parlements nationaux sera renforcé. Un débat d'orientation doit être organisé chaque année sur la politique européenne, ainsi que sur les mandats confiés aux gouvernements et sur les positions qu'ils seraient amenés à prendre.

*Contrairement aux dispositions de l'actuel projet, en aucun cas l'OTAN ne doit être considérée comme une institution européenne.

*Le traité fixant le fonctionnement des institutions pourra être révisé. La majorité qualifiée suffira pour procéder à une révision. Toute modification substantielle sera ratifiée par un référendum.

IV - Une réorientation profonde des politiques de l'Union

Contrairement au traité, le document ne propose pas « de traiter dans un même texte la question institutionnelle et le dossier des politiques économiques et sociales ». « Mais, précisent les auteurs, nous sommes aussi persuadés que l'Union européenne a besoin à la fois d'une réorientation de ses politiques et d'institutions adaptées à ses buts. » A la logique ultralibérale, ils opposent « celle que portent les luttes sociales, féministes, altermondialistes, les forums sociaux européens ; celle qui s'inspire de la tradition démocratique et sociale comme celle qui s'ancre dans les principes républicains ».

Pour que l'Europe puisse s'engager dans une voie nouvelle, nous proposons les orientations suivantes pour l'Union:

*L'Europe cherchera à éradiquer le chômage et la précarité. Des objectifs annuels seront décidés en matière de création et de transformation d'emplois, comme en matière de formation, et cela en articulation avec les objectifs régionaux et nationaux. Les conditions seront créées pour que s'impose, le plus rapidement possible, un système de sécurité d'emploi et de formation qui garantira la continuité des droits et des revenus afférents au contrat de travail. La puissance publique agira pour faire prévaloir ce droit.

*Dégagé du pacte de stabilité, le budget de l'Union sera renforcé. Des emprunts pourront être contractés par l'Union auprès de la Banque centrale européenne pour réaliser les objectifs industriels , environnementaux et sociaux décidés en commun. Les fonds locaux et régionaux pour l'insertion et l'emploi seront soutenus.

*Le principe de l'indépendance de la Banque centrale européenne sera abandonné. Elle verra son statut et ses missions profondément révisés. Elle aura pour objectif de favoriser l'emploi et la formation. Avec les banques centrales nationales, elle devra rendre des comptes aux gouvernements et aux élus.

*La fiscalité et le crédit seront réorientés en se fixant pour objectifs le développement humain, l'emploi de qualité pour toutes et tous et la préservation des équilibres écologiques. Les stratégies purement financières, au coût social et environnemental élevé, seront pénalisées. Les aides publiques seront contrôlées. La création de pôles bancaires publics, nationaux et européens sera encouragée.

*Une réduction simultanée du temps de travail sera envisagée dans tous les pays de l’Union.

*Pour veiller au respect des normes sociales, une règle européenne incitera les États membres à se doter d'une inspection du travail, à en fixer les compétences minimales et à assurer les moyens de sa mission.

*Le service public ou d'intérêt général sera reconnu dans les institutions de l'Union et échappera aux règles de la concurrence. Il ne sera donc pas tenu pour une dérogation au principe de libre concurrence.
L'Union aura obligation de créer de tels services, pour répondre aux besoins sociaux : elle le fera en particulier pour garantir l'accès égal aux biens communs à commencer l'eau et l'énergie. En tout état de cause, elle favorisera la coordination et la coopération à l'échelle européenne des différents services publics nationaux et régionaux.

*Le droit à un revenu qui permette de vivre deviendra effectif pour toutes et tous. Des normes communes de salaires et de revenus, en dessous desquelles on ne peut descendre, seront fixées en prenant en compte le degré de développement et les acquis différents de chacun des pays de l'Union européenne. La sécurité sociale et les retraites relèveront d'une logique publique et solidaire, dans leur fonctionnement et leur financement, à l'opposé des recours aux systèmes d'individualisation issus du marché (fonds de pension, assurances, etc.).

*L'égalité entre les hommes et les femmes deviendra une valeur fondamentale de l'Union. Cela implique des mesures précises concernant: l'égalité réelle des salaires et des carrières professionnelles et le droit réel à l'emploi ; l'égalité dans la sphère privée et le partage des tâches ; le droit à l'avortement, à la contraception et à l'orientation sexuelle de son choix ; le droit au divorce; le droit à vivre sans violence; la lutte contre la traite des êtres humains à des fins de prostitution - le respect d'une démocratie paritaire représentative.

*La lutte contre toute forme de racisme et d'antisémitisme, le néofascisme, le chauvinisme, la xénophobie, le nationalisme et contre toutes les formes d'intolérance sera un objectif de l'Union. La discrimination sexiste et l'homophobie seront condamnées.

*Les droits des migrantes et des migrants seront assurés : respect du droit d'asile et son extension à toutes les formes de persécution, égalité absolue des droits au travail, au logement et aux soins ; régularisation immédiate des sans-papiers résidant en Europe; institution d'une citoyenneté européenne de résidence ; instauration d'une véritable politique de l'immigration prenant en compte les intérêts de développement du Sud.

*Dans toutes les grandes entreprises, les droits et les pouvoirs des salariés et de leurs organisations seront étendus. Dans le secteur public, l'exercice de ces droits sera couplé à l'intervention des usagers pour conforter le contrôle citoyen des missions de service public.

*Une politique active de l'environnement permettra à l'Europe d'agir pour l'expansion du ferroviaire et de la voie d'eau, la sécurité maritime, la lutte contre les inondations, l'essor des énergies alternatives renouvelables, les économies renforcées d'énergie, la protection des milieux naturels et l'amélioration des cadres de vie. Une charte fixera les ambitions européennes d'un modèle de développement, humain, économe et donc durable. Au contraire des logiques spéculatives et productivistes, un « alterdéveloppement » ouvre une voie réaliste pour notre continent. L'Europe agira en ce sens dans les négociations sur l'après-Kyoto (2012).

L'Europe se dotera d'une véritable politique industrielle soucieuse de l'environnement, en concertation avec les collectivités nationales et territoriales. Une autre politique agricole commune favorisera une agriculture non productiviste, sans semences génétiquement modifiées, liant l'attribution des aides, le respect des normes sociales et la prise en compte de la sécurité et de la souveraineté alimentaires. Les initiatives d'économie solidaire seront favorisées.

*L'Europe se dotera d'une véritable politique culturelle fondée sur des financements publics, afin de contribuer à développer dans chacun des pays une véritable égalité d'accès à la culture pour toutes et tous, et à améliorer et pérenniser l'exception et la diversité culturelles.

*L'Europe agira partout en faveur du désarmement et de la paix. Elle agira notamment pour que s'exerce la pleine souveraineté du peuple irakien et pour une paix israélo-palestinienne dans la justice. Elle se placera en rupture, avec la politique agressive développée par les Etats-Unis, notamment dans le cadre de l'OTAN.

*L'Union portera son aide au développement au moins à 017 % du PIB. Elle pèsera en faveur du Sud dans toutes les négociations et notamment celles de l'Organisation mondiale du commerce.

*L'Europe agira pour la refonte du système des Nations unies, la réduction du rôle des membres permanents du Conseil de sécurité. La Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du commerce seront placés sous le contrôle de l'ONU. À l'opposé de la logique de l'OMC et de l'AGCS, l'Union défendra d'autres relations commerciales basées sur la coopération.

24 mai 2004

Jospin dans le Texte

Lionel Jospin s'est exprimé hier soir sur TF1.

Voici une transcription sommaire de son entretien avec PPDA, agrémentée de commentaires d'Hymne à la Joie, et pour ceux qui ont raté le rendez-vous la vidéo de l'émission.


Q: Comprenez vous cette défiance des électeurs, vous parait-elle destinée au gouvernement ou à l'Europe ?


Seuls les partisans du Oui disent que le Non est destiné au gouvernement.
Le Non s'occupe du traité, pas de raffarin qui de toute façon est carbonisé.

Il y a deux grands arguments du non, il y a un Non qui dit vous devez protester, sanctionner le pouvoir en France, et puis il y a une façon d'exprimer la défiance, la déception à l'égard de l'Europe.

Q: Le premier Non, vous devez le comprendre, j'imagine ?


La volonté de protester elle est justifiée. Faut bien dire que gagner un referendum avec un pouvoir aussi impopulaire, n'est pas facile

Jospin ne défend plus le traité. Il dit choisir le oui par peur de l'affaiblissement de la France si elle osait se battre.

Il serait assez commode pour moi d'épouser le sens du non, mais comme je pense que cela ne changera rien en France, et nous affaiblira en Europe, il est de ma responsabilité, comme les autres socialistes de soutenir le Oui.

Q: Cela vous parait légitime que rien ne change en France que le président reste, ne change pas de gouvernement en cas de victoire du Non ?


Je ne sais si c'est légitime mais on nous l'a déjà annoncé. Et si le gouvernement changeait, sa politique ne changerait pas.

Le vote Non ne prétend pas être une solution.
Il dit une chose très simple : ce traité ne nous convient pas.
La solution sera débattue ensuite. Ce sera le travail des politiques de revoir leur copie et de proposer quelque chose d'acceptable


La question qu'il faut se poser c'est plutot d'examiner le deuxième argument et de voir si le Non est une solution pour l'Europe et la France dans l'Europe.
J'ai fait l'exercice d'écouter ce que disent les leaders du non.

Le pen a dit si le non l'emporte, la France doit sortir de l'Union.
Besancenot a dit Il faut réunir les Etats Generaux du mouvement social.
Donc les gouvernements ne sont plus la et il n'y a pas là non plus de renégociation.
MG. Buffet a dit : Obtenir un autre traité, grace à la mobilisation des forces progressistes en europe. Mais la quasi totalité des forces progressistes en europe - y compris les syndicats - sont pour le Oui
Fabius a dit : Le traité est totalement innacceptable, mais si on change 3 choses tout va bien.

C'est bien le rôle institutionnel du président de la république que de tirer les conclusions de la consultation et de mener les actions rendues nécessaires par la nouvelle situation


De villiers a dit quelque chose d'un peu étrange : Jacques chirac sera le mandataire du Non

C'est à dire que celui qu'on nous a présenté comme le chef de file du Oui deviendrait le mandataire du Non. C'est un peu difficile à comprendre.

Jospin parle du referendum comme si il s'agissait d'un programme de gouvernement. Le Non n'est pas destiné à produire une coalition, Il affirme simplement qu'une majorité de français de tous bords n'approuvent pas ce texte. C'est donc une réalité nationale, pas un choix partisan

Q: C'est une coalition hétéroclite ?

Qu'est ce qu'on va en faire, si les français s'exprimaient dans ce sens ? les mélanger dans un Shaker, et l'agiter ? et demander au Président de la République - que l'on veut par ailleurs sanctionner - de présenter ce shaker du Non à nos partenaires européens sidérés ?
Une telle attitude va isoler la France et nous laisser incompris par les autres européens.

Q: Mais nous ne serions peut-être pas les seuls à voter Non, il y aura peut-être d'autres pays qui derrière nous voteraient non ?


Jospin vend la mêche : effectivement si nous ouvrons la voie, d'autres pays oseront dire Non et renforceront notre position


Onze pays déjà se sont exprimés et ont voté Oui. Il est clair que selon le vote des français, l'orientation sera différente. Selon que nous votions oui ou non, d'autres pays tentés par le Non réagirons de façon différente.

Je veux une démarche positive, qui ne soit pas une démarche de résignation mais qui permette des actions et des combats.

En somme il faut partir de l'Europe telle qu'elle est, c'est une magifique aventure historique, mais une réalit actuelle décevante.

Q: Même si le traité est imparfait, on peut le modifier ?

Le traité fait des pas en avant, mais il faut puisqu'on nous parle d'une Europe sociale ou d'une europe libérale, moi je pense qu'en réalité l'Europe est mixte.

Il faut donc faire évoluer dans le bon sens, dans le sens social, cette Europe.
Sur ce point le traité est neutre, c'est un cadre, mais il fait plutot des pas en avant vers le social.

Cet argument a déjà beaucoup servi. Jacques Delors promettait en 1992 que le prochain grand chantier après Maastricht serait le social. Mais bizarrement la contradiction de sa proposition ne lui apparait pas. Il parle de nos alliés prêts à une démarche sociale et prétend en même temps que nous serions isolés par un Non destiné à défendre l'Europe sociale


La démarche que je préconise, que je propose au français, c'est d'abord de voter le traité pour que l'Europe ne soit pas affaiblie et que la France ne soit pas isolée,
et ensuite de se concentrer sur l'essentiel, c'est à dire de faire confiance à la France et ses alliés pour peser de tout son poids pour faire bouger les politiques européennes.

Il faut parler croissance, emploi, mener une grande politique de recherche européenne, il faut défendre nos intérèts commerciaux, il faut jouer un rôle dans la mondialisation, pour la réguler mieux.

Q: Pourquoi la constitution n'en parle pas ?


Elle l'évoque, on a dit qu'elle parlait de tout donc elle parle aussi de cela, mais c'est sur ces politiques concrètes qu'il faut se battre.
Si on a une majorité antilibérale en France à partir de 2007, cela sera plus facile

Je propose de ne pas se crisper sur le non, mais de se battre sur le oui, avec le oui, après le oui.


La gauche au pouvoir de 1997 à 2002 n'a pas mis en cause les orientations libérales de l'Europe.
Alors pourquoi attendre deux ans de plus la réalisation d'une promesse, alors que c'est aujourd'hui que la France s'exprime d'une voix forte ?

Je voudrais qu'on se concentre sur les contenus de l'UE c'est une perspective beaucoup plus positive pour l'ensemble des salariés en France, que de se fixer sur un débat nominaliste, de s'orienter vers les grandes questions européennes pour les faire bouger, changer.







Ca c'est un combat véritable, c'est un combat magnifique, alors menons le.

Une Constitution rédigée par Prevert ?

Le plus fréquent des reproches faits par les partisansn du Non au TCE, c'est d'incorporer des choix politiques qui ne devraient pas se trouver là.
Une constitution digne de ce nom se devrait d'être neutre dans ce domaine, et ne pas s'emcombrer de détails qui n'y ont pas leur place.

Rien de tel qu'un bon exemple pour illustrer le propos, et la constitution nous en fournit un que l'on pourrait qualifier, comment dire ? de croquignolet ? Jugez vous-mêmes.

Voici une liste annexée à l'article III-226, que monsieur Prévert n'aurait sans doute pas reniée :

LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE III-226 DE LA CONSTITUTION
1 — Numéros de la Nomenclature combinée 2 — Désignation des produits
CHAPITRE 1 Animaux vivants
CHAPITRE 2 Viandes et abats comestibles
CHAPITRE 3 Poissons, crustacés et mollusques
CHAPITRE 4 Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel
CHAPITRE 5 0504 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons
0515 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine
CHAPITRE 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture
CHAPITRE 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
CHAPITRE 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes et de melons
CHAPITRE 9 Café, thé et épices, à l'exclusion du maté
(...)
Et la liste se poursuit ainsi sur une page entière.

Mais au delà du sourire que peut provoquer cette lecture, bien dans le style de la paperasserie secrétée par toute instution, une question sérieuse se fait jour.

Cette confusion entre l'essentiel et l'accessoire, le fondamental et le subalterne, le constitutionnel et le politique, entretenue par ce traité, porte en elle le germe de toutes les dérives et de tous les abus.

Rien dans le fonctionnement des institutions ne dissocie le mode législatif ordinaire, renégociant le tout venant des choix politiques et réglementaires, de la révision constitutionnelle au sens propre. Et ceci a pour corolaire immédiat de ne pas nous permettre de savoir ce qui est, ou sera susceptible d'étre modifié lors des conseils ou des sommets européens :

Va-t-on aprement batailler sur le cours de la carotte dans l'Union, ou accepter la candidature de la moldavie ? Ce n'est qu'après que nous le saurons, quand la décision aura été prise.

Parler d'abus possibles ne relève pas d'une vue de l'esprit, d'une hypothèse improbable en nos temps de démocratie appaisée. L'élargissement de l'Europe à l'Est, mal négocié et mal préparé, s'est fait par dessus la tête des citoyens, sans que nous ayons été consultés.

Or cet élargissement a profondément transformé la nature de l'Europe, comme le reconnaissait Jacques Delors « cette Europe à 27, et demain à 30 ou 32 quand la paix sera revenue dans les Balkans, puisse avoir des objectifs aussi ambitieux que ceux fixés par le traité de Maastricht. En revanche, cet ensemble peut, à travers la création d'un grand espace économique, la liberté des échanges, la multiplication des rencontres entre les populations et les responsables, contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples » (cité in La candidature de la Turquie à l'Union européenne Rapport du Sénat)

Sans préjuger du fait que l'élargissement soit une bonne ou une mauvaise initiative, force est de constater que le passage d'une conception de l'Europe puissance à celle de «grand espace économique» constitue bien une modification majeure du caractère de l'institution à laquelle nous avons délégué une partie de nos pouvoirs et que cette transformation majeure s'est déroulée sans notre consentement explicite.

Dans le TCE qui nous est soumis, rien ne nous garantit contre de nouvelles dérives du même ordre, puisque rien n'y distingue vraiment ce qui relève à proprement parler du constitutionnel. Si l'on peut légitimement souhaiter que l'Europe, entrée dans son âge adulte, se dote d'une constitution, on peut tout aussi légitimement souhaiter que cette constitution en soit vraiment une, ce qui n'est pas le cas ici.

Michel Onfray - Contre la servitude volontaire

Michel Onfray, philosophe auteur du « Traité d’athéologie » récemment paru, prend parti pour le Non



L’Europe est morte et bientôt enterrée, voilà pourquoi les professionnels de la politique politicienne s’évertuent à bricoler leur fiction. [...] Cette Europe n’a jamais caché son jeu et paraît un monument de philosophie politique à ceux-là seuls qui croient Tocqueville vérité du siècle à venir. Depuis ses limbes, elle veut la communauté des marchands, la liberté du commerce, la facilité des échanges, sans aucun souci du citoyen transformé en consommateur à séduire par le producteur. Maastricht le disait assez et seuls les gogos, abusés par la perfidie de Mitterrand, appuyé par son parti comme un Grand-Timonier, ont pu croire aux bobards d’alors : voter « oui », c’était choisir le progrès, s’inscrire dans le sens de l’histoire, créer un nombre d’emplois considérables, donc supprimer le chômage, réaliser le plein emploi, augmenter la consommation et le pouvoir d’achat, et autres fariboles bonnes pour les enfants. On a vu... Qui voudrait voir encore ?

Saper l’héritage de 1989

Le projet de cette Constitution est simple : ruiner la spécificité républicaine nationale au profit d’un modèle communautariste de type américain. Cessons de croire que cette Europe gênerait les États-Unis et permettrait de mieux les combattre ! Nationalisme à deux balles... Cette Europe accélérerait le processus d’américanisation de notre société et du continent européen. Sur le principe de Gribouille se jetant à l’eau pour éviter que la pluie le mouille, il faudrait vouloir le libéralisme pour éviter et combattre... le libéralisme ? Se faire Américain pour éviter la mainmise d’Oncle Sam sur notre culture, nos mœurs, notre mode de vie ? Allons, soyons sérieux : le libéralisme européen ressemble à s’y méprendre à celui des USA, car il n’y a que différence de forme dans cette logique politique. Et c’est le fond qu’il faut refuser.

Je rentre d’une semaine de conférences aux États-Unis et trouve ce voyage intéressant, non pour ce qu’il me montre de ce pays, mais pour ce qu’il me dit du mien : la France a généré, avec la Révolution française, un modèle sans pareil. Il est en péril avec cette contre-révolution libérale européenne. La conversion de Mitterrand au libéralisme en 1983 a montré comment on pouvait saper ces héritages de 1789 en injectant dans l’école, l’université, les hôpitaux, les usines, les ateliers, les bureaux, les médias, les productions culturelles, et dans tant d’autres endroits, une domination des seuls principes du marché. D’où une éducation minable, une santé malade, un monde du travail ruiné, des télévisions, des journaux, des films, des livres indigents formatés pour l’audience maximale elle-même garantie d’une pérennité, voire d’une augmentation des budgets publicitaires. Veut-on plus encore ? Plus loin ? Plus fort ? Si oui, votons pour cette Constitution qui propose d’en inscrire le principe en lettres de marbres : la « libre concurrence non faussée », voilà ce qui remplace « Liberté, égalité, Fraternité ». Concurrence entre les biens, certes, mais aussi entre les idées, les hommes, les pensées. Que le meilleur gagne ! À savoir celui qui dégagera le plus de bénéfices. Dans cette compétition-là, les joueurs de foot, les présentateurs de télévision, les chanteurs du top 50 remplacent les peintres, les dramaturges, les chorégraphes, les écrivains, les philosophes, pendant que ceux qui travaillent pour un Smic - voire moins... - et que d’autres pointent au chômage, touchent le RMI, tâchent de survivre une journée avec l’équivalent du pourboire laissé par les machinistes de cette Europe libérale dans les restaurants où ils formatent le monde à leur main. Les services publics ? Inutiles, pas rentables. La santé ? Avez-vous cotisé assez pour la mériter ? La retraite ? Même rengaine : où sont vos bas de laine ? La laïcité ? Pour quoi faire ? Vive « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques ou l’accomplissement des rites » (II-70). Exit la laïcité... L’avortement ? Le « droit à la vie » (II-62), rengaine papiste depuis un demi-siècle, voilà bien plus moderne ! L’écologie ? Tâchez bien plutôt « d’accroître la productivité agricole » (III-227). Les écologistes qui n’auraient pas compris... Et passim.

Exit la souveraineté populaire

Et puis, et puis, il y a plus grave. Et ce, dès le début de ce traité : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres » (I-6). Ce qui veut clairement dire que la France abandonne sa souveraineté au profit d’une instance supranationale ayant des compétences induites par le renoncement à soi. C’est le principe de la servitude volontaire.

Or une politique de gauche, réellement de gauche, et non socialiste sur le mode Jospin, paraît déjà bien difficile dans un seul pays : comment la croire possible ou pensable dans plus de vingt simultanément ? Le mouvement naturel des pays membres va plutôt vers la droite dans sa version libérale, autant dire dans le sens inverse d’une réelle politique de gauche. Tout contrat passé avec cette Constitution rend impossible une pratique effective de gauche en France.

Deux mots sur cette souveraineté qui génère le souverainisme. Car le personnel politique dominant et leurs domestiques médiatiques prononcent ces deux mots comme autant d’insultes ! La souveraineté populaire est un acquis de la Révolution française. Avant elle, le souverain, c’était le représentant de Dieu sur terre, le roi. Après elle, avec cette Constitution, le souverain deviendrait la bureaucratie européenne qui, seule, dispose (« compétence exclusive », I-13) du droit d’établir les règles de concurrence, de mener la politique commerciale et de conduire la politique monétaire.

être souverain, c’est pouvoir décider, choisir, trancher. Or, nous perdons notre souveraineté : comment dès lors mettre en place une politique digne de ce nom si la maîtrise de la monnaie et des échanges nous échappent ? Qui le pourrait désormais ? Rappelons que l’antonyme de souveraineté est dépendance... Le choix paraît dès lors bien simple : la souveraineté pour une politique (française) de gauche ou la dépendance à l’endroit d‘une politique libérale (européenne). La France, la nation, la république ont été confisquées par la droite bien que grandement produites par les Jacobins. Et l’on comprend pourquoi les Girondins d’aujourd’hui souhaitent leur revanche et désirent liquider ce qui reste encore des formes politiques héritées de 1789. Pour conclure : l’empressement de Chirac à dissocier ce référendum d’un plébiscite montre bien l’inscription de ses mandats dans une pure logique de politique politicienne. Comme Mitterrand, auquel il ressemble par plus d’un point. Ces deux-là, tant qu’ils é taient dans l’opposition, faisaient du référendum une occasion de dire « oui » ou « non » au président qui le demandait. L’un et l’autre, d’ailleurs, ajustèrent leur tir en 1969 pour déloger le général de Gaulle des affaires. La régionalisation fut, comme chacun le sait maintenant, un prétexte.

La raison fédérative

On peut dès lors assumer aussi cette dimension d’un référendum plébiscitaire qui permettrait, certes, de dire « non » à Chirac, mais aussi et surtout, de dire « non » aux libéraux qui, droite et gauche confondues, se partagent le pouvoir depuis Mai 68 : de Pompidou à Chirac, en passant par Mitterrand, Rocard et Jospin, la politique fut libérale, avec changement de degré, certes, mais pas de nature. Il est temps de vouloir moins modifier l’emballage que de changer le paquet-cadeau. Le libéralisme fait l’unanimité contre lui. Faisons de cette unanimité moins une sensibilité vague qu’une force active.

Le « non » de gauche fédère la gauche, la gauche de gauche. Et c’est heureux. Que des socialistes fidèles à l’esprit de Guesde, des communistes tournant le dos aux Matignons sociaux-démocrates, des écologistes fatigués de l’écologie mondaine des ministères, des souverainistes de gauche, la LCR, ou cette gauche libertaire dans laquelle je pense évoluer, se retrouvent unis, voilà déjà une victoire extraordinaire. L’union de la gauche sur un programme de gauche reste une utopie concrète - pour parler comme Ernst Bloch, une idée de la raison fédérative. Pas d’ennemis à gauche si la gauche est réellement de gauche. Et je me réjouis de voir que le désir manifesté par Olivier Besancenot, depuis un certain temps, d’un grand parti de gauche non libéral paraisse de moins en moins utopique et de plus en plus concret.

Source : Rouge

23 mai 2004

Sommaire Mai 2005



25 mai

Revue de Web J- 4 - Naissance de l'Europe Politique Lire...
Gauche Européenne : Votre Non est Notre Non ! Lire...
Jospin dans le Texte Lire...
Propositions pour une Relance Européenne Lire...
L'Europe à Bicyclette Lire...
Revue de Web J - 4 Lire...


24 mai

Revue de Web J- 5 - Halte au Feu Lire...
Michel Onfray - Contre la servitude volontaire Lire...
Une Constitution rédigée par Prevert ? Lire...



23 mai

Revue de Web J- 6 - Les indécis, objets de toutes les convoitises Lire...

22 mai

Charte Sociale contre Constitution : KO debout ? Lire...
Revue de Web J - 7 - Gouverner c'est prévoir Lire...
Gerard Lafay : Dix Propositions pour une Constitution Lire...

20 mai

Mouton Noir Lire...
Le Plan B selon De Defensa Lire...
Revue de Web J - 9 - Le Jour d'Après Lire...

19 mai

Revue de Web J - 10 - Les Bataillons Européens Lire...
L'Elargissement, la Turquie et la Sécurité Européenne Lire...
Frédéric Lordon - Le mensonge social de la constitution Lire...
Noir Desir - Europe Lire...

18 mai

France Culture : le Non en Débat Lire...
Revue de Web J -11 Lire...

17 mai

Frederic Lordon - Interview Radio Aligre Lire...
Hymne à la Joie - Les Raisons du Non Lire...
Revue de Web J -12 Lire...

16 mai

Revue de Web J - 13 Lire...

15 mai

Le Diable gît dans les Détails Lire...

14 mai

Le Oui Socialiste Deconstruit (I) Lire...

13 mai

Renégocier le traité, sinon l'Europe va dans le mur Lire...
Revue de Web - 13 Mai Lire...

12 mai

L'OFCE tire à boulets rouges sur le projet de Constitution Lire...
Revue de Web 12 Mai Lire...
Ja zu Europa - Nein zu dieser Verfassung Lire...

11 mai

La charte des Droits fondamentaux : Du leurre à la régression Lire...
Revue de Web 11 Mai Lire...
Bernard Stiegler : Nous sommes dans une crise très profonde Lire...

10 mai

Le Conseil d'Etat saisi par 22 Députés Lire...
Charles de Gaulle : a Voté ? Lire...
TF1 - Le Débat Lire...
Revue de Web - 10 Mai Lire...

9 mai

Nelly - un Commissaire qui vous veut du bien Lire...
Revue de Web - 9 Mai Lire...
Une société trés libérale mais guère généreuse Lire...
Etienne Contre Attaque Lire...

7 mai

Revue de web 7 mai Lire...
Quand Delors était sincère Lire...

6 mai

Attac démonte l'Exposé des Motifs Lire...
Revue de presse 6 mai Lire...

5 mai

Renet Passet : Liberalisme et Développement Lire...
Le NON censuré dans les médias, ça suffit ! Lire...
Christiane Taubira « Les "moins mauvais" accumulés ne font pas une constitution » Lire...
Voter Non, et après ? Lire...

4 mai

Arrêt sur Blog Lire...
Et les lendemains n’ont pas chanté... Lire...

3 mai

Que faire de la victoire du Non ? Lire...
Douze économistes contre le projet de constitution européenne Lire...
Manifestation : Constitution Européenne, où est le Débat dans les Médias ? Lire...

2 mai

Syndicalistes pour le NON Lire...
Justice et Europe, union consacrée ou union contrariée ? - Evelyne Sire-Marin Lire...
100 Européens pour le NON Lire...
Union Syndicale Solidaires : Fiches d'Analyse du Traité Lire...
Tony Andreani : 20 raisons de voter NON Lire...
La campagne d'Attac Lire...

1 mai

Dominique Plihon : Inscrire dans le traité constitutionnel européen les règles économiques présente un réel danger. Lire...

22 mai 2004

Gérard Lafay : Dix Propositions pour Une Constitution

Gérard Lafay, économiste professeur à Paris II, et auteur de nombreux ouvrages, a rédigé une liste de propositions fort intéressante, reprise ici par Hymne à la Joie.


1) Supprimer toute la Partie III du Traité, définissant les politiques de l'Union. Celles-ci devant être décidées démocratiquement, et pouvant par conséquent être révisées par les peuples, elles ne peuvent en aucun cas être incluses dans ce qui se présente comme une constitution.

2) Revoir l'architecture institutionnelle de la Partie I, de façon à promouvoir systématiquement une Europe à géométrie variable. Les coopérations renforcées, du type de l'Airbus ou d'Ariane, doivent ainsi être privilégiées, en pouvant être conclues librement par les États nationaux, sans devoir être autorisées par le Conseil européen.

3) Doubler l'actuel Parlement européen (article I-20) par une Chambre haute, institution représentative des Parlements nationaux, agissant en étroite collaboration avec eux.

4) Offrir la possibilité à un État qui s'estimerait gravement lésé par une décision communautaire prise à la majorité qualifiée (article I-25) d'exercer dans certains cas graves un droit de veto, conformément à la coutume dite "compromis de Luxembourg".

5) Retirer à la Commission son monopole de proposition législative (article I-26), et supprimer l'inamovibilité des fonctionnaires de la Commission, qui seront remplacés par des fonctionnaires des États nationaux, détachés pour une durée limitée à cinq ans.

6) Soumettre les arbitrages de la Cour de justice de l'Union européenne (article I-29) à un droit démocratique d'opposition, exprimé à la majorité qualifiée par le Conseil européen.

7) Inscrire le plein emploi dans les objectifs de la Banque Centrale Européenne (article I-30), au même titre que la stabilité des prix, et soumettre sa politique à la tutelle d'un Conseil des ministres de l'économie et des finances, restreint aux seuls pays de la zone euro.

8) Supprimer la subordination à l'OTAN, signifiant la soumission aux volontés américaines (article I-41, alinéa 7).

9) Réécrire plus clairement le passage sur la liberté religieuse, afin d'éviter toute possibilité de contester la loi française sur la laïcité et l'interdiction du voile islamique (article II-70).

10) Supprimer la procédure simplifiée permettant, par une clause passerelle, de modifier subrepticement le traité (article IV-444), et soumettre à référendum toute nouvelle révision.


Nul ne sait si ces propositions pourront être entendues, mais leur simple énoncé montre à quel point le texte qui nous est proposé manque de souffle et d'ambition et s'est surtout attaché à reconduire l'existant, sans souci des citiques formulées à l'encontre du fonctionnement peu démocratique des institutions européennes.


Source : europe-referendum.com

20 mai 2004

Charte Sociale contre Constitution : KO debout

La Charte des Droits Fondamentaux, contenue dans la partie II du projet de constitution, est souvent décrite par les partisans du Oui en terme d'avancée remarquable pour la dimension sociale de l'Union.

Pour vous permettre de juger sur pièce de la pertinence de cette affirmation, Hymne à la Joie organise une visite guidée de ce texte qui devrait définir l'Europe Sociale.

Le projet de rédaction d'une Charte des Droits est né lors du Conseil Européen de Cologne en 1999. Elle a ensuite été «proclamée» conjointement par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, à l'occasion du sommet de Nice en decembre 2000.

Le texte du projet de constitution nous livre la clé permettant de comprendre le contenu de la Charte : dans sa dernière partie, dite «Acte Final» et sous le titre "A.Déclaratios relatives à des dispositions de la constitution"
nous trouvons une Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux .

Ces explications, détaillées article par article, nous disent les sources juridiques qui ont inspiré les rédacteurs de la charte, et déterminent l'interprétation qui devra en être faite.

Premier exemple :
Article 2 (*) Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Explication
1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant : Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
2. La deuxième phrase cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole n° 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit (....)

Deuxième exemple
Article 25 (*) Droits des personnes âgées
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

Explication
Cet article est inspiré de l'article 23 de la Charte sociale européenne révisée et des articles 24 et 25 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. La participation à la vie sociale et culturelle recouvre bien entendu la participation à la vie politique.


(*) Nb : Pour nous faciliter la vie, la numérotation des articles dans les Explications n'est pas identique à celle de la partie II du projet de constitution. Chaque article est accompagné d'une note indiquant à quel N° d'article de la partie II il renvoie... Pour obtenir le N° d'article dans le TCE il faut ajouter 60 au numéro d'article d'explication

Ne nous perdons pas dans le maquis des références. Le point important ici est que deux sources principales de droit sont identifiées comme ayant inspirées des articles de la partie II et devant guider l'interprétation :

Charte Sociale Européenne ,
Convention Européenne des Droits de l'Homme .

Il s'agit de deux traités élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe, une organisation internationale distincte de l'Union Européenne [1] se donnant pour but de «défendre les droits de l'homme et d'assurer la primauté du Droit».

Ces deux traités, qui ont connu plusieurs évolutions depuis leur création ont été ratifiés, à des stades divers, par la quasi totalité des membres de l'Union [2], dont la France.

Pour apprécier la Charte des Droits Fondamentaux à sa juste de valeur, il nous a semblé interessant de la confronter à ses sources, en rapprochant article par article, l'original et sa correspondance dans la Charte.

Ce travail a porté sur la Charte Sociale Européenne, puisque c'est principalement dans ce domaine que l'on parle d'avancées notables.

Il existe deux versions de cette charte, l'une de 1961 entrée en vigueur en 1965, l'autre de 1996. Nous nous sommes appuyés sur la version de 1996 entrée en vigueur en 1999, dont l'état de ratification est consultable ici (Ouvert en nouvelle fenêtre)


Vous trouverez le résultat de cette confrontation dans le tableau suivant qui présente dans la colonne de gauche les articles de la Charte Sociale Européeene et dans la colonne de droite leur rédaction "Chartisée". Pour faciliter la lecture, les dispositions de la Charte Sociale Européeene qui nous semblaient les plus significatives ont été mises en évidence.

La comparaison nous a paru instructive. Maintenant, c'est à vous de juger.


[Voir le tableau comparatif]

























































































A ma Gauche,

LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

(Nb : Seuls les 24 premiers articles sont pris en compte. Vous pourrez si vous le souhaitez continuer l'exercice à votre guise, tous les documents utilisés ici sont disponibles dans le Menu à votre Droite)

A ma Droite :

LA CHARTE DU PROJET DE
CONSTITUTION

Les numéros
d'articles utilisés ici sont ceux Explications fournies dans l'Acte Final.
Pour retrouver les N° d'article TCE vous devez ajouter 60. Ex : Article 1
dans les Explications renvoie à la Partie II Article 61

Article 1 – Droit au travail








En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent:



à reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi
en vue de la réalisation du plein emploi;


à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris;


à établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs; à assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.

Article 1 Liberté professionnelle et droit de travailler

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.


2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.



3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union Article 29 (86) Droit d'accès aux services de placement



Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.





Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties s'engagent:



à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite
pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent;
à prévoir des jours fériés payés;


à assurer l'octroi d'un congé payé annuel de quatre semaines au minimum;


à éliminer les risques inhérents aux occupations dangereuses ou insalubres et, lorsque ces risques n'ont pas encore pu être éliminés ou suffisamment réduits, à assurer aux travailleurs employés à de telles occupations soit une
réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires;


à assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région;


à veiller à ce que les travailleurs soient informés par écrit aussitôt que possible et en tout état de cause au plus tard deux mois après le début de leur emploi des aspects essentiels du contrat ou de la relation de
travail
;


à faire en sorte que les travailleurs effectuant un travail de nuit bénéficient de mesures qui tiennent compte de la nature spéciale de ce travail.

Article 31 Conditions de travail justes et équitables

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.



Article 3 – Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs:



à définir, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Cette politique aura pour objet primordial d'améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail;


à édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;


à édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements;


à promouvoir l'institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil.

Article 31 Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.



2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.



Article 4 – Droit à une rémunération équitable
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent:



à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent; à reconnaître le
droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers;

à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale;


à reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de
l'emploi
;


à n'autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales. L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales

La Charte
n'utilise pas cet article.
Article 5 – Droit syndical

En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté.


La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.



La Charte
n'utilise pas cet article
Article 6 – Droit de négociation collective

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s'engagent:



à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs; à
promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives;


à favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du
travai
l;


et reconnaissent: le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.

Article 28 Droit de négociation et d'actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.



Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s'engagent:



à fixer à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation;
à fixer à 18 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi pour certaines occupations déterminées, considérées comme dangereuses ou
insalubres
; à
interdire que les enfants encore soumis à l'instruction obligatoire soient employés à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette
instruction
;


à limiter la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans
pour qu'elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle;


à reconnaître le droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable
ou à une allocation appropriée;


à prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l'employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail;


à fixer à quatre semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18
ans
;


à interdire l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux de
nui
t
, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale;


à prévoir que les travailleurs de moins de 18 ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale doivent être soumis à un contrôle médical régulier;


à assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail.

Article 32
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.








Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.



Article 8 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s'engagent:



à assurer aux travailleuses, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de quatorze semaines au
minimum
,
soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics;


à considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme pendant la période comprise entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette période;


à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette
fin
;
à réglementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants; à interdire l'emploi des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants à des travaux souterrains dans les mines et à tous autres travaux de caractère dangereux, insalubre ou pénible, et à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de ces femmes en matière d'emploi.

Article 33
Vie familiale et vie professionnelle





2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.





Article 9 – Droit à l'orientation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties
s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel,
compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.



Article 14
Droit à l'éducation

1.Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.



Article 10 – Droit à la formation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent:



à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;


à assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs divers emplois;


à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin: des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs
adultes
; des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail;


à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, des mesures particulières de recyclage et de réinsertion des chômeurs de longue durée;


à encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que: la réduction ou l'abolition de tous droits et charges; l'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés; l'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur; la garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs

Article 14
Droit à l'éducation

1 Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.



Article 11 – Droit à la protection de la santé

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment:



à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente;


à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé;


à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents.

Article 35
Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.



Article 12 – Droit à la sécurité sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent:



à établir ou à maintenir un régime de sécurité
sociale
; à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;


à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus
haut
;


à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer: l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties;


l'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties.

Article 34
Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.







2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.



Article 13 – Droit à l'assistance sociale et médicale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties s'engagent:



à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale,
puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état;


à veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux;


à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin
d'ordre personnel et d'ordre familial;


à appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'elles assument en vertu de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.

Article 34 Sécurité sociale et aide sociale





2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales






3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.





Article 14 – Droit au bénéfice des services sociaux

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties s'engagent:



à encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus
et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social;


à encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.

La Charte
n'utilise pas cet article.
Article 15 – Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté

En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment:



à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées;


à favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher
et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d'impossibilité en raison du handicap, par l'aménagement ou la création d'emplois protégés en fonction du degré d'incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d'accompagnement; à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs.

Article 26
Intégration des personnes handicapées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.



Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à
promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille,
notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers,
ou de toutes autres mesures appropriées

Article 33
Vie familiale et vie professionnelle

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.



2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.



Article 21 – Droit à l'information et à la consultation

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales:



d'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible de la situation économique et financière de l'entreprise qui les
emploie
, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise pourra être refusée ou qu'il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles;


et d'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs
et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans

Article 27
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

Article 22 – Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer:






à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail;


à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise;


à l'organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l'entreprise; au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.

La Charte
n'utilise pas cet article.
Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment:



-à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant:
des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente
et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle;


et la diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir;


-à permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant:


la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du
logement


et les soins de santé et les services que nécessiterait leur état;


à garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution.

Article 25 Droits des personnes âgées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.



Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître:



le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service;


le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.


A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial

Article 30
Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.







[1]Le Conseil de l'Europe, la plus ancienne (1949) organisation politique du continent:
• regroupe 46 pays dont 21 Etats de l'Europe centrale et orientale, a reçu la candidature d'un autre pays (Bélarus), et a accordé le statut d'observateur à 5 autres Etats (Saint-Siège, Etats-Unis, Canada, Japon et Mexique)
• est distinct de l'Union européenne des "25", mais jamais aucun pays n'a adhéré à l'Union sans appartenir d'abord au Conseil de l'Europe,
• a son siège à Strasbourg (France).

Le Conseil de l'Europe a été créé afin:
• de défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire et d'assurer la primauté du Droit,
• de conclure des accords à l'échelle du continent pour harmoniser les pratiques sociales et juridiques des Etats membres,
• de favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de culture.


[2] Etat historique des ratifications :
Charte Sociale Europeenne

Convention Européenne des Droits de l'Homme