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Hymne à la Joie élargit son champ d'action
Constatant la mort clinique du TCE, Hal proposera désormais des informations,
documents ou points de vue sur l'ensemble de l'actualité, nationale et internationale, dans une perspective humaniste, progressiste et anti libérale.

Nb : Les liens concernant la campagne du referendum sont stockés dans une page d'archive accessible depuis le Menu
 

20 mai 2004

Charte Sociale contre Constitution : KO debout

La Charte des Droits Fondamentaux, contenue dans la partie II du projet de constitution, est souvent décrite par les partisans du Oui en terme d'avancée remarquable pour la dimension sociale de l'Union.

Pour vous permettre de juger sur pièce de la pertinence de cette affirmation, Hymne à la Joie organise une visite guidée de ce texte qui devrait définir l'Europe Sociale.

Le projet de rédaction d'une Charte des Droits est né lors du Conseil Européen de Cologne en 1999. Elle a ensuite été «proclamée» conjointement par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, à l'occasion du sommet de Nice en decembre 2000.

Le texte du projet de constitution nous livre la clé permettant de comprendre le contenu de la Charte : dans sa dernière partie, dite «Acte Final» et sous le titre "A.Déclaratios relatives à des dispositions de la constitution"
nous trouvons une Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux .

Ces explications, détaillées article par article, nous disent les sources juridiques qui ont inspiré les rédacteurs de la charte, et déterminent l'interprétation qui devra en être faite.

Premier exemple :
Article 2 (*) Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Explication
1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant : Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
2. La deuxième phrase cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole n° 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit (....)

Deuxième exemple
Article 25 (*) Droits des personnes âgées
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

Explication
Cet article est inspiré de l'article 23 de la Charte sociale européenne révisée et des articles 24 et 25 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. La participation à la vie sociale et culturelle recouvre bien entendu la participation à la vie politique.


(*) Nb : Pour nous faciliter la vie, la numérotation des articles dans les Explications n'est pas identique à celle de la partie II du projet de constitution. Chaque article est accompagné d'une note indiquant à quel N° d'article de la partie II il renvoie... Pour obtenir le N° d'article dans le TCE il faut ajouter 60 au numéro d'article d'explication

Ne nous perdons pas dans le maquis des références. Le point important ici est que deux sources principales de droit sont identifiées comme ayant inspirées des articles de la partie II et devant guider l'interprétation :

Charte Sociale Européenne ,
Convention Européenne des Droits de l'Homme .

Il s'agit de deux traités élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe, une organisation internationale distincte de l'Union Européenne [1] se donnant pour but de «défendre les droits de l'homme et d'assurer la primauté du Droit».

Ces deux traités, qui ont connu plusieurs évolutions depuis leur création ont été ratifiés, à des stades divers, par la quasi totalité des membres de l'Union [2], dont la France.

Pour apprécier la Charte des Droits Fondamentaux à sa juste de valeur, il nous a semblé interessant de la confronter à ses sources, en rapprochant article par article, l'original et sa correspondance dans la Charte.

Ce travail a porté sur la Charte Sociale Européenne, puisque c'est principalement dans ce domaine que l'on parle d'avancées notables.

Il existe deux versions de cette charte, l'une de 1961 entrée en vigueur en 1965, l'autre de 1996. Nous nous sommes appuyés sur la version de 1996 entrée en vigueur en 1999, dont l'état de ratification est consultable ici (Ouvert en nouvelle fenêtre)


Vous trouverez le résultat de cette confrontation dans le tableau suivant qui présente dans la colonne de gauche les articles de la Charte Sociale Européeene et dans la colonne de droite leur rédaction "Chartisée". Pour faciliter la lecture, les dispositions de la Charte Sociale Européeene qui nous semblaient les plus significatives ont été mises en évidence.

La comparaison nous a paru instructive. Maintenant, c'est à vous de juger.


[Voir le tableau comparatif]

























































































A ma Gauche,

LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

(Nb : Seuls les 24 premiers articles sont pris en compte. Vous pourrez si vous le souhaitez continuer l'exercice à votre guise, tous les documents utilisés ici sont disponibles dans le Menu à votre Droite)

A ma Droite :

LA CHARTE DU PROJET DE
CONSTITUTION

Les numéros
d'articles utilisés ici sont ceux Explications fournies dans l'Acte Final.
Pour retrouver les N° d'article TCE vous devez ajouter 60. Ex : Article 1
dans les Explications renvoie à la Partie II Article 61

Article 1 – Droit au travail








En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent:



à reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi
en vue de la réalisation du plein emploi;


à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris;


à établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs; à assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.

Article 1 Liberté professionnelle et droit de travailler

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.


2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.



3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union Article 29 (86) Droit d'accès aux services de placement



Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.





Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties s'engagent:



à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite
pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent;
à prévoir des jours fériés payés;


à assurer l'octroi d'un congé payé annuel de quatre semaines au minimum;


à éliminer les risques inhérents aux occupations dangereuses ou insalubres et, lorsque ces risques n'ont pas encore pu être éliminés ou suffisamment réduits, à assurer aux travailleurs employés à de telles occupations soit une
réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires;


à assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région;


à veiller à ce que les travailleurs soient informés par écrit aussitôt que possible et en tout état de cause au plus tard deux mois après le début de leur emploi des aspects essentiels du contrat ou de la relation de
travail
;


à faire en sorte que les travailleurs effectuant un travail de nuit bénéficient de mesures qui tiennent compte de la nature spéciale de ce travail.

Article 31 Conditions de travail justes et équitables

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.



Article 3 – Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs:



à définir, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Cette politique aura pour objet primordial d'améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail;


à édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;


à édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements;


à promouvoir l'institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil.

Article 31 Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.



2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.



Article 4 – Droit à une rémunération équitable
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent:



à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent; à reconnaître le
droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers;

à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale;


à reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de
l'emploi
;


à n'autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales. L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales

La Charte
n'utilise pas cet article.
Article 5 – Droit syndical

En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté.


La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.



La Charte
n'utilise pas cet article
Article 6 – Droit de négociation collective

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s'engagent:



à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs; à
promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives;


à favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du
travai
l;


et reconnaissent: le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.

Article 28 Droit de négociation et d'actions collectives

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.



Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s'engagent:



à fixer à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation;
à fixer à 18 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi pour certaines occupations déterminées, considérées comme dangereuses ou
insalubres
; à
interdire que les enfants encore soumis à l'instruction obligatoire soient employés à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette
instruction
;


à limiter la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans
pour qu'elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle;


à reconnaître le droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable
ou à une allocation appropriée;


à prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l'employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail;


à fixer à quatre semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18
ans
;


à interdire l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux de
nui
t
, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale;


à prévoir que les travailleurs de moins de 18 ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale doivent être soumis à un contrôle médical régulier;


à assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail.

Article 32
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.








Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.



Article 8 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s'engagent:



à assurer aux travailleuses, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de quatorze semaines au
minimum
,
soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics;


à considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme pendant la période comprise entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette période;


à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette
fin
;
à réglementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants; à interdire l'emploi des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants à des travaux souterrains dans les mines et à tous autres travaux de caractère dangereux, insalubre ou pénible, et à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de ces femmes en matière d'emploi.

Article 33
Vie familiale et vie professionnelle





2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.





Article 9 – Droit à l'orientation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties
s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel,
compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.



Article 14
Droit à l'éducation

1.Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.



Article 10 – Droit à la formation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent:



à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;


à assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs divers emplois;


à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin: des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs
adultes
; des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail;


à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, des mesures particulières de recyclage et de réinsertion des chômeurs de longue durée;


à encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que: la réduction ou l'abolition de tous droits et charges; l'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés; l'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur; la garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs

Article 14
Droit à l'éducation

1 Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.



Article 11 – Droit à la protection de la santé

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment:



à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente;


à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé;


à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents.

Article 35
Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.



Article 12 – Droit à la sécurité sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent:



à établir ou à maintenir un régime de sécurité
sociale
; à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;


à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus
haut
;


à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer: l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties;


l'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties.

Article 34
Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.







2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.



Article 13 – Droit à l'assistance sociale et médicale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties s'engagent:



à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale,
puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état;


à veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux;


à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin
d'ordre personnel et d'ordre familial;


à appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'elles assument en vertu de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.

Article 34 Sécurité sociale et aide sociale





2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales






3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.





Article 14 – Droit au bénéfice des services sociaux

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties s'engagent:



à encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus
et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social;


à encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.

La Charte
n'utilise pas cet article.
Article 15 – Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté

En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment:



à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées;


à favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher
et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d'impossibilité en raison du handicap, par l'aménagement ou la création d'emplois protégés en fonction du degré d'incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d'accompagnement; à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs.

Article 26
Intégration des personnes handicapées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.



Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à
promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille,
notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers,
ou de toutes autres mesures appropriées

Article 33
Vie familiale et vie professionnelle

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.



2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.



Article 21 – Droit à l'information et à la consultation

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales:



d'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible de la situation économique et financière de l'entreprise qui les
emploie
, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise pourra être refusée ou qu'il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles;


et d'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs
et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans

Article 27
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

Article 22 – Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer:






à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail;


à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise;


à l'organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l'entreprise; au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.

La Charte
n'utilise pas cet article.
Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment:



-à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant:
des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente
et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle;


et la diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d'y recourir;


-à permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant:


la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d'aides adéquates en vue de l'aménagement du
logement


et les soins de santé et les services que nécessiterait leur état;


à garantir aux personnes âgées vivant en institution l'assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l'institution.

Article 25 Droits des personnes âgées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.



Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître:



le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service;


le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.


A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial

Article 30
Protection en cas de licenciement injustifié

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.







[1]Le Conseil de l'Europe, la plus ancienne (1949) organisation politique du continent:
• regroupe 46 pays dont 21 Etats de l'Europe centrale et orientale, a reçu la candidature d'un autre pays (Bélarus), et a accordé le statut d'observateur à 5 autres Etats (Saint-Siège, Etats-Unis, Canada, Japon et Mexique)
• est distinct de l'Union européenne des "25", mais jamais aucun pays n'a adhéré à l'Union sans appartenir d'abord au Conseil de l'Europe,
• a son siège à Strasbourg (France).

Le Conseil de l'Europe a été créé afin:
• de défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire et d'assurer la primauté du Droit,
• de conclure des accords à l'échelle du continent pour harmoniser les pratiques sociales et juridiques des Etats membres,
• de favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de culture.


[2] Etat historique des ratifications :
Charte Sociale Europeenne

Convention Européenne des Droits de l'Homme