A

LA

UNE
Hymne à la Joie élargit son champ d'action
Constatant la mort clinique du TCE, Hal proposera désormais des informations,
documents ou points de vue sur l'ensemble de l'actualité, nationale et internationale, dans une perspective humaniste, progressiste et anti libérale.

Nb : Les liens concernant la campagne du referendum sont stockés dans une page d'archive accessible depuis le Menu
 

14 mai 2004

Le Oui Socialiste Deconstruit (I)


L’Europe sociale passe-t-elle par le oui ?


Les tenants du Oui Socialiste diffusent un argumentaire de campagne intitulé 5 raisons de dire Oui à la Constitution européenne . La première raison avancée affirme que l'Europe Sociale passe par le Oui. Voyons ce qu'il en est.

Nb : Les sources utilisées dans ce document sont identifiées ainsi :

En orange, le texte des arguments du Oui socialiste
En bleu, le texte de la Constitutuon disponible dans le Menu d'Hymne à la Joie dans la rubrique Documents
En bistre, le texte de rapports et d'analyses publiés par la Commission des Affaires Etrangères du Sénat, disponibles eux aussi dans le Menu. Cette source, dont la réputation de tranquille sérénité n'est plus a faire, a été privilégiée à dessein. D'une part parce que son expertise semble peu contestable, d'autre part parce qu'on peut difficilement la soupçonner d'engagement partisan.
Et en noir le commentaire d'Hymne à la Joie.

Les liens des documents utilisés sont récapitulés en note, à la fin de ce document


On dit de l’Europe qu’elle n’est qu’une économie, un marché,une monnaie. Le traité lui donne enfin un contenu social :
Des objectifs nouveaux sont fixés à l’Europe : «plein-emploi, économie sociale de marché, lutte contre l’exclusion et les discriminations, justice sociale, cohésion territoriale, développement durable… »
L'article 1-3 dit très exactement ceci: (tirets ajoutés par Hal)
L'Union oeuvre pour
-le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix,
-une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social,
-et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement
Ce qui n'est pas exactement la même chose. Il n'est pas question de plein emploi, mais de tendre vers le plein emplo et le développement durable d'allure si écologique au premier abord s'avère en fait être cocerner le développement de l'Europe. Analysant les objectifs de l'Union, le Sénat établit la liste suivante:
Parmi la liste des objectifs de l'Union plusieurs éléments nouveaux :

- l'« économie sociale de marché »,
- la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, la justice sociale, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l'enfant ;
- la cohésion territoriale,
- la promotion du progrès scientifique et technique,
- le respect de la diversité culturelle et linguistique, la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel,
- dans les relations extérieures, le développement durable de la planète, la solidarité entre les peuples, le commerce libre et équitable, l'élimination de la pauvreté et la protection des droits de l'Homme.

Notons les guillemets qui manifestent sans doute l'étonnement du rédacteur devant cette OCNI (i.e. Objet Conceptuel Non Identifié). Ce paragraphe se conclut par une remarque manifestant le sens de la litote propre à cette vénérable institution :
Les objectifs de l'Union sont donc désormais définis en termes très larges.
Certes, c'est le moins que l'on puisse dire, les objectifs sont assez larges... Suffisamment même pour que l'on puisse à juste titre n'y voir qu'un catalogue de voeux pieux sans véritable contenu réel.

Les droits sociaux essentiels sont affirmés (protection contre les licenciements abusifs, droit à l’information et à la consultation des travailleurs, droit à la sécurité sociale, limitation de la durée du
travail…). Chaque citoyen pourra saisir les tribunaux pour en faire respecter l’application. L’égalité entre femmes et hommes sera assurée en matière d’emploi, de travail et de salaire.


Ces droits sont définis la Partie II nommée Charte des Droits Fondamentaux de l'Union. Avant de détailler chaque affirmation, il convient de s'attarder sur le statut de cette partie du texte qui n'est pas spécialement facile à apprécier. La première question à se poser est : est-ce une nouveauté de la Constitution ou la reprise d'un texte existant ? Ecoutons les Sénateurs :
la partie II de la Constitution reprend le texte de la Charte des droits fondamentaux proclamée lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000. Le préambule et l'ensemble des articles de cette partie II doivent donc être considérés comme nouveaux, dans le sens où ils ne reprennent pas des dispositions contenues aujourd'hui dans les traités. Leur libellé n'a en revanche aucun caractère novateur car la Conférence intergouvernementale n'a généralement fait que reprendre les articles dans leur rédaction d'origine,
En résumé, formellement nouvelle parce que non intégrée aux traités actuels , juridiquement identique puisque déjà adoptée à Nice.

Deuxième question : que contient cette Charte ? A première vue cettte Charte est assez semblable à la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme (ONU 1948)
rénovée par endroit, tantôt augmentée de nouveaux articles tantôt apauvrie par ailleurs. En fait ses sources sont les Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Charte Sociale Européenne (CSE). Ces conventions internationales (ici il faut entendre Europe au sens Gaullien allant de l'Atlantique à l'Oural) ne relèvent pas de l'UE, mais ont été à des stades divers ratifiées par la plupart des membres de l'UE (dont la France). Ces deux traités sont beaucoup plus contraignants que la Charte qui n'en propose qu'une version extrèmement édulcorée. A titre d'exemple le droit des personnes âgées (II-85) est défini ainsi par la Charte :
L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
Notons au passage le quasi surréalisme d'un droit à participer à la vie culturelle...L'article correspondant de la CEDH est rédigé ainsi:
Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties
s'engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment :

à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant: :
a) des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle; (...)
Nous comprenons soudain beaucoup mieux pourquoi la Charte autorise les aïeux à participer à la vie culturelle : la référence aux ressources suffisantes (lire retraite, minima sociaux ) qui donnait un sens à cet objectif, est tombée à l'eau en passant de la CEDH à la Charte...

Troisième question, pour apprécier la portée de ces droits, demandons nous ce que garantit cette Charte ? Là, c'est un peu plus compliqué. Lisons le texte:
Article II-112: Portée et interprétation des droits et des principes
(...)
2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies.
(...)
5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que
pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
(...)
7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

Première remarque, il y a des droits et des principes. Quelle différence ? Voici ce que disent nos guides favoris dans ce maquis juridique :
la distinction est faite entre les droits et les principes. Il s'agit de bien marquer le fait que la reconnaissance de certains droits par la Charte ne les érige pas pour autant automatiquement en droits justiciables, voire en droits imposant une obligation de faire aux institutions européennes. Ces droits (par exemple le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale, le droit de travailler ou le droit à la protection de la santé) correspondent à des objectifs, à des « principes » qu'il convient évidemment de respecter, et même de promouvoir (toujours dans la limite des compétences de l'Union), sans imposer pour autant une obligation de résultat.
C'est Hal qui souligne.. En clair ce sont des droits abstraits, ne permettant pas d'aller en justice (justiciables) pour les faire valoir. Enfin le :
point 5 précise que leur prise en compte n'intervient que lorsque l'UE rédige des lois, ou que les Etats membres les mettent en ouevre
point 7 que la partie II doit être interprétée en utilisant le mode d'emploi ( souvent quasi illisible pour un non juriste ) fourni en annexe sous forme de protocole, destiné à fournir aux juges les règles d'interprétation de la Charte [1].

Notons au passage que:
1) la distinction faite entre droits et principes, établie et affirmée dès la convention (Lire le rapport des conventionnels sur la Charte - page 8) comme fondamentale pour guider l'interprétation du texte, n'apparait pas au commun des mortels à la lecture de celui-ci.

2) Le vocabulaire choisi va à l'encontre de la compréhension commune : un droit n'est qu'une déclaration sans obligation de résultat , alors qu'un principe à qui l'on pourrait attribuer à priori une valeur plus vague est au contraire susceptible de mise en oeuvre dans les actes de l'UE. Le rédacteur du Sénat lui-même, s'y perd un peu puisque pour définir ce que la constitution appelle "droit" il utilise le mot "principe"....

Résumons nous. Cette charte existe déjà, ne créée pas de droits nouveaux, ne garantit rien, établit un distingo entre droits et principes que nul ne saisit clairement, et reprend, avec nettement moins d'exigences et d'obligations les conventions internationales déjà signées par nombre d' Etats de l'UE. Comme avancée des Droits de l'Homme, ce n'est guère mirobolant. On pourrait même être tenté d'appeler ça une régression. Je vous invite vivement à comparer côte à côte la Partie Sociale de la Charte et la CES (toutes deux disponibles dans le Menu, et souvrant en "nouvelle fenêtre") c'est assez édifiant.

Evidemment la question qui vient immédiatement à l'esprit est celle-ci :
à quoi sert d'incorporer ce texte dans la constitution ?
La réponse se décline en :

1 ) Commencer à rapatrier, a "accrocher" dans les textes de l'UE un droit structurant pour ses membres, mais qui à l'heure actuelle se dit en dehors d'elle ( Souvenons nous que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe n'est pas une organisation interne à l'UE ) . La présence de ce texte permet donc de formaliser l' « interface » commune entre l'UE et les règles du droit auxquel ses membres ont adhérés. C'est l'objectif principal, traduit dans les faits par la montagne d'explications fournie par le praesidium pour accompagner chaque article, et qui sont destinées à préciser les sources sous jacentes à prendre en compte (CEDH et CSE) ainsi qu'à définir les directions jurisprudentielles dont devra s'inspirer la Cour de Justice de l'Union.
2 ) Formaliser les règles à minima que l'Union aura à appliquer en produisant ses lois et en les mettant en oeuvre.
3 ) Enfin un point non abordé ici pour ne pas alourdir l'exposé : pour tout simplifier, l'UE désormais pouvue d'une personnalité juridique va adhèrer en tant que telle aux CEDH et CSE...

En français dans le texte on pourrait qualifier tout ceci d'usine à gaz. Il y avait-il une meilleure solution ? Je ne suis pas juriste, je ne me prononce pas. Cela dit, l'approche consistant à rendre obligatoire la ratification des CEDH et CSE pouvait sembler beaucoup plus naturelle. Faut-il voir dans ce manque d'exigence l'indice que l'UE est un ensemble à deux vitesse, extrêmement contraignant sur les règles de la concurrence et l'absence de régulation, mais beaucoup moins regardant sur le volet social et droits de l'homme ? A vous de juger.


Après cette (trop) longue introduction, nous pouvons maintenant détailler ces "avancées", mais rapidement puisque nous savons désormais que la partie II de la constitution est d'abord et surtout un trompe l'oeil.

Raffraichissons nous la mémoire. La liste des droits sociaux essentiels contenait : protection contre les licenciements abusifs, droit à l’information et à la consultation des travailleurs, droit à la sécurité sociale, limitation de la durée du travail
La protection contre les licenciements (II-90) est commentée ansi par le sénat :
Reprise de l'article 24 de la Charte sociale révisée
Le Droit à l'information et à la consultation (II-87) lui se voit décrit comme :
[figurant] dans la Charte sociale européenne révisée (art 21)
Le Droit à la sécurité sociale (II-94) la Constitution nous dit:
L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale
En clair, l'Union n'instaure ni ne défend le droit à la sécurité sociale, simplement elle en "reconnait et respecte le droit d'accès" jusqu'a plus ample informé. Il est interessant de comparer cette formulation minimaliste avec celle de la Charte Sociale Européenne.

Article 12 – Droit à la sécurité sociale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent:
- à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale;
- à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;
- à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;


Limitation du temps de travail l'article II-91 dit:
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire,...

Effectivement, voilà ce que l'on peut appeler une avancée sociale

Un sommet social annuel obligera les partenaires sociaux, la Commission et le Conseil à négocier sur l’emploi. Le traité reconnaît le rôle majeur des syndicats et de la négociation collective.

Commentaire du Sénat :
L'article I-48 inscrit dans la Constitution le «sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi », qui a été créé par une décision du Conseil du 6 mars 2003.
La constitution n'oblige à rien de nouveau, elle se contente de reprendre une disposition déjà existante.

Par ailleur la constitution ne reconnait pas un rôle majeur aux syndicats (I-48), mais :
L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.

Ne confondons pas. Si l'on associe couramment le mot de syndicat avec l'idée d'organisation ouvrière, le texte lui, parle de partenaires sociaux c'est à dire de syndicats aussi bien patronaux qu'ouvriers.

Les services publics sont garantis. Leur financement par l’état comme par les collectivités locales sera possible en dérogation aux règles de la concurrence.

Abordons maintenant la fameuse base juridique des services publics. Voici le célèbre article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Et le voici le commentaire que fait le Sénat sur la notion de base juridique :
Le traité constitutionnel a repris et complété la rédaction de l'article 16 du traité CE. La Convention a vu s'opposer les conventionnels français et belges, qui voulaient consolider la référence aux services d'intérêt général, et les conventionnels britanniques et espagnols, qui redoutaient que les services publics bénéficient d'un régime dérogatoire aux règles du marché intérieur. La dernière phrase, qui est nouvelle, donne désormais une base juridique à l'Union européenne pour légiférer sur les garanties accordées aux services d'intérêt économique général (SIEG).
Mais le Sénat s'inquiète cependant des dérives possibles nées de l'irruption du Principe du Pays d'Origine :
L'irruption [du] principe dit du pays d'origine dans le domaine des services est symptomatique d'une vision qui privilégie nettement l'objectif de libre circulation sur celuidu développement des services publics
SI les services d'intérêt général (SIG) (éducation, justice), sont exclus (...) les services d'intérêt économique général (SIEG) sont concernés, ce qui touche en particulier le domaine socialet la santé.
(L'usage d'"Irruption" dénote sans doute le bouleversement du train de Sénateur, devant ce nouvel assaut de la comission que nos sages n'avaient sans doute pas anticipée). La remarque suivante indique que le périmètre des services publics relevant des SIEG, donc soumis aux clauses de concurrence peut être vu de maniére pour le moins extensive :
Les services sociaux recouvrent notamment les services de santé, les soins de longue durée, la sécurité sociale, les services de l'emploi et du logement social. Certains États membres recourent pour la fourniture des services sociaux à des syst èmes marchands, qui setrouvent soumis au droit de la concurrence
La grande victoire du service public à la française dont on nous parle, tient en donc en cette unique et simple phrase :
La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir,de faire exécuter et de financer ces services.
Cela n'empêche tout de même pas, lorsque l'on aborde le domaine concret des transports (III-238), de trouver une rédaction dont l'esprit ne semble pas excessivement marquée par le souci du "Service Public" puisque l'autorisation d'aide ou de financement public y est définie ainsi :
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Le glissement sémantique de "financement public" à "remboursement de servitude" donne la mesure du renversement de perspective auquel nous assistons. L'Etat, la collectivité sont réduits en la matière au rôle «d'usuals suspects», placés en liberté très surveillée sous l'oeil sourcilleux de notre Juge d'Application des Peines, c'est à dire la Commission.


En matière sociale et fiscale, les pays qui voudront avancer plus vite et plus loin pourront constituer des «coopérations renforcées » pour harmoniser, par le haut, leur législation.

Ecoutons l'avis que le Sénat exprime sur ces coopérations renforcées créées par le traité d'Amsterdam
Coopérations : Des mécanismes incompatibles avec l'expression d'une capacité d'initiative.

L'expérience des accords de Schengen apparaît éclairante. Au noyau initial formé par l'Allemagne, la France et les pays du Benelux, ce sont en effet successivement joints la quasi totalité des pays de l'Union ; elle n'aurait en tout cas jamais pu se concrétiser dans le nouveau cadre posé par le traité d'Amsterdam.
(Rapport du Sénat sur le traité d'Amsterdam)
Ce commentaire s'applique à un traité qui établissait à huit le nombre minimum d'Etats cosignataires afin d' autoriser la création d'une coopération renforcée. Avec la Constitution ce nombre passera à 9 rendant encore plus improbable la mise en oeuvre de cette mesure.

En guise de conclusion - provisoire
Nous sommes devant un choix fondamental. Ce referendum est la première - et vraisemblablement la dernière - occasion de nous exprimer directement sur la conduite des affaires Européenne depuis Maastricht . Faisons un choix en connaissance de cause, pas au vu de slogans simplistes mélant approximations, demi mensonges ou contre vérités.

Sources :


Constitution :
http://europa.eu.int/constitution/fr/allinone_fr.htm

Constitution : Protocole d'Explication de partie II
http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc146_fr.htm

Sénat : La Constitution
http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution.html

Sénat : Amsterdam :
http://www.senat.fr/rap/r97-508/r97-508_mono.html
Sénat : Livre blanc sur les SIG
http://www.senat.fr/rap/r04-257/r04-2570.html


Convention : Groupe de travail sur la charte :
http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00354f2.pdf


CEDH :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/
QueVoulezVous.asp?NT=005&CM=7&DF=5/14/05&CL=FRE



CSA (1961) :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/
QueVoulezVous.asp?NT=035&CM=7&DF=5/14/05&CL=FRE

CSA (révisée):
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/
QueVoulezVous.asp?NT=163&CM=7&DF=5/14/05&CL=FRE


CSA Etat des ratifications :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/
ListeParGroupe.asp?GR=1&MA=4&CM=15&CL=FRE


Argumentaire Oui socialiste :
http://www.ouisocialiste.net/article.php3?id_article=680



Notes
[1] Voir aussi à ce sujet, lec critiques formulées par Jean-Maurice Dehousse, sur les modifications effectuées par la CIG sur la partie explicative.
http://www.humanite.presse.fr/journal/2005-05-11/2005-05-11-634081

Mis à jour le 15/5/2005

A suivre...