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11 mai 2004

Serge Regourd : La charte des Droits fondamentaux : Du leurre à la régression

Serge Regourd Professeur de droit public à l'Université Toulouse 1, réfute la thèse présentant Charte des Droits fondamentaux (partie II du traité) comme une avancée décisive des droits démocratiques.

Pour tout honnête connaisseur du droit des libertés publiques, la première question qui se pose à propos de cette charte est : à quoi peut-elle servir ? Que va-t-elle ajouter aux systèmes nationaux déjà existants ?

Tous les Etats membres de l’Union Européenne disposent, par définition, d’un système de protection des droits et libertés considéré comme complet, et résultant à la fois de leurs Constitutions nationales et de leurs engagements internationaux dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et en particulier de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme, au sein du Conseil de l’Europe.

Cette dernière bénéficie d’une procédure particulièrement sophistiquée autour de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, fondée sur un droit de recours individuel des ressortissants des Etats membres, à l’encontre des autorités de leur propre Etat, et dont la jurisprudence n’a cessé d’être saluée.

Si l’on raisonne sur le cas de la France, depuis une décision célèbre du Conseil Constitutionnel, en 1971, le « bloc de constitutionnalité » intègre tous les grands textes de définition des droits et libertés : depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, correspondant à la première génération des droits, politiques et individuels, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, correspondant à la deuxième génération des droits économiques et collectifs, en passant par les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » .

De telle sorte que ne pouvant, dans la meilleure hypothèse, que faire redondance avec les textes antérieurs, la Charte paraît constituer un leurre juridique, n’ayant d’autre fonction que de conférer un supplément d’âme symbolique à une réalité qui en manque cruellement.

D’ailleurs après que l’article I. 9 ait indiqué que « l’Union adhère à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme » mais que cette adhésion « ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans la Constitution », l’article II. 111-2 précise clairement que « la présente charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union ». L’article II. 112-2 ajoute que « les droits reconnus par la présente charte » s’exercent dans « les conditions et limites » définies par les autres parties de la Constitution. !

Mais une lecture plus attentive des différentes dispositions de la Charte fait apparaître en réalité qu’au-delà du leurre, c’est bien d’une régression qu’il s’agit quant à la conception des droits et libertés en cause.

Selon le modèle du Préambule de la Constitution de 1946 en France, conforme à cet égard à la conception qui a fondé la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, les droits consacrés en matière sociale correspondent à une conception des « droits-créances », traités comme des prestations, des garanties que la puissance publique doit assurer à ses citoyens, créances précisément constitutives de « l’Etat providence », et opposées à une conception libérale des droits conçus comme simples facultés individuelles reconnues aux individus que la puissance publique doit respecter.

Or, il est à cet égard symptomatique que dans la charte, nombre de droits à incidence sociale soit précisément présentés à partir de la formule : « L’Union reconnaît et respecte » (par exemple : le droit des personnes âgées à mener une vie digne. - art. II. 85-, idem art II. 86 pour les personnes handicapées.) qui n’exprime aucune garantie à la charge de la puissance publique.

Ainsi en va-t-il (art. II. 94) pour « le droit d’accès aux prestations de sécurité et aux services sociaux » que l’Union « reconnaît et respecte » sans autre précision relative au régime juridique, ces prestations pouvant résider, hors de toute logique de solidarité, dans un accès par la voie d’assurances privées et la reconnaissance de l’accès ne signifiant nullement garantie de l’accès, contrairement, par exemple, aux dispositions de la Constitution Française issue du préambule de 1946 qui formulent « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » et la « garantie à tous » par la Nation de la « protection de la santé, la sécurité matérielle. ».

De manière caricaturale, « le droit au travail » se voit substitué selon la même logique, « le droit de travailler » et « la liberté de chercher un emploi » (Art. II. 75-1 et 2). Si le droit à l’Education est reconnu (Art. II. 74), il ne comporte, de manière plus explicite que « la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire » (Al. 2), mise sur le même plan que « la liberté de créer des établissements d’enseignement » (Al. 3). L’absence de toute inspiration sociale s’exprime encore, mais sous une autre forme s’agissant du droit à recourir à des « actions collectives » (Art. II. 88) par la non-distinction des « travailleurs et (des) employeurs » soumis au même régime pour ces actions « y compris la grève » !...

Tout cela n’empêche pas les partisans du « oui », se revendiquant d’une « Europe sociale » de louer les vertus de la Charte en exhibant notamment comme un trophée arraché de haute lutte, la mention, dans la charte, des services publics - en l’occurrence services d’intérêt économique général - apparition quasi miraculeuse qui serait source de rédemption pour les services publics jusqu’ici, on en convient, si mal traités par l’Europe libérale.

En réalité, le providentiel article II.96 se contente d’indiquer selon la formule type déjà évoquée que « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution. ».
Or ce que les décennies passées illustrent de manière aveuglante, c’est que les législations et pratiques nationales en ce domaine n’ont cessé d’être modifiées, réduites, amputées, par leur soumission au droit communautaire de la concurrence, et aux directives de libéralisation qui le mettent en œuvre.
N’est-il pas significatif à cet égard que les services publics non seulement ne soient pas mentionnés dans le Préambule de cette charte - qui n’oublie pas, en revanche, d’intégrer la circulation des capitaux ou des marchandises-, mais qu’ils ne figurent pas davantage ni dans les « valeurs » de l’Union, ni dans la longue énumération des « objectifs de l’Union » exposés dans les premiers articles de la partie I ?

Au titre de ces objectifs, ce que l’Union « offre à ses citoyens », outre les grandes références rituelles de « liberté, de sécurité et de justice », c’est de manière prévalente « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (Art. I. 3-2), formule qui constitue en quelque sorte l’alpha et l’oméga de ce texte, et qui structure toute la partie III relative aux « politiques » de l’Union.

source : Site Referendum 2005