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Hymne à la Joie élargit son champ d'action
Constatant la mort clinique du TCE, Hal proposera désormais des informations,
documents ou points de vue sur l'ensemble de l'actualité, nationale et internationale, dans une perspective humaniste, progressiste et anti libérale.

Nb : Les liens concernant la campagne du referendum sont stockés dans une page d'archive accessible depuis le Menu
 

15 mars 2005

René Passet sur l'Europe

Par René Passet,
professeur émérite à l'université Paris-I et auteur de l'Illusion néolibérale (Flammarion).


Au lendemain de la guerre, en créant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1951), puis la Communauté européenne (1957), six nations (1) unissaient leur destin. A cette fin, elles ne se contentaient pas de supprimer les obstacles à la circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, à l'intérieur du Marché commun qui les réunissait et elles ne réduisaient pas celui-ci à un espace de libre-échange : la régulation publique et l'intérêt général y avaient leur place. Elles s'attaquaient à la réduction des disparités interrégionales et à l'harmonisation progressive des institutions à l'intérieur de l'espace communautaire. Elles mettaient en place une barrière tarifaire commune semblable à la membrane d'une cellule vivante qui consacre l'identité de cette dernière dans son environnement, en même temps qu'elle régule ses échanges avec l'extérieur. Cette phase constructive aura été une période de grands progrès économiques et sociaux impulsés par le développement des échanges intracommunautaires et par la coopération des structures publiques et privées agissant en complémentarité.
L'adhésion de la Grande-Bretagne, en 1973, introduisait le ver dans le fruit. Dans les années 1980, le célèbre «I want my money back !» de madame Thatcher révélait le niveau d'élévation auquel atteindrait son ambition européenne. Dans cette ligne, en 1992, le sommet de Maastricht, substituant l'«Union» à la «Communauté», consacrait la primauté des impératifs du libre-échange sur ceux du rapprochement des peuples.

L'établissement, en 1999, d'une monnaie unique aurait pu constituer le signal d'un nouveau départ. L'objectif clairement exprimé par Jacques Delors ­ qui avait voulu et préparé cette réalisation ­ était de créer les conditions rendant inéluctable l'unification politique et sociale de l'Europe. Car, à partir du moment où un espace monétaire était créé, il devenait évident que la disparité des conditions sociales et des systèmes fiscaux susciterait des distorsions de compétitivité. Si l'on avait vraiment voulu poursuivre la construction communautaire, c'est par le social et le fiscal que seraient passées les nouvelles priorités... sans oublier évidemment le politique ; mais la voie indiquée par l'ancien président n'a pas été suivie. L'édification de l'Europe des peuples exigeait la consolidation des coopérations institutionnelles ; celle des intérêts économiques privilégiait l'extension d'un espace de libre-échange. Le grand élargissement de l'année 2004 montre bien laquelle de ces deux options l'a emporté.

L'introduction de nouvelles et graves disparités de développement n'allait pas manquer de déclencher un chantage aux délocalisations au détriment des salariés des nations les plus favorisées. Sans même invoquer la directive Bolkestein aux impacts controversés, il est clair que l'harmonisation ne s'effectuera plus vers le haut par la loi et la solidarité, mais vers le bas par la concurrence et les délocalisations. Nous sommes aux antipodes du projet communautaire originel.
Ce n'est pas à vingt-cinq que l'on trouvera la volonté et la convergence des ambitions qui permettraient de renverser cette évolution. Mais, le retour à l'esprit des origines, que le grand nombre ne saurait effectuer, quelques nations peuvent le réaliser : à la limite l'Allemagne et la France seules feraient «le poids», mais on souhaite que d'autres, comme la Belgique, l'Espagne et une Italie non berlusconienne, participent à l'entreprise. Reprendre le projet communautaire : les harmonisations nécessaires ­ politiques, sociales, fiscales ­ ne devraient pas relever de l'impossible entre nations à niveau de développement comparable. Le «principe de subsidiarité», correctement appliqué, impliquerait que l'on mette en commun tout ­ et uniquement ­ ce que l'on a en commun et que soit laissé à la responsabilité de chaque niveau d'organisation ce qui le concerne exclusivement. L'existence d'un tel «noyau dur communautaire» au coeur d'une zone plus large de coopérations privilégiées constituée par l'Union actuelle, faciliterait la solution de nombreuses difficultés comme, par exemple, l'adhésion à cette dernière de pays géographiquement extra-européens.

Loin de s'ouvrir à cette perspective, le projet de Constitution s'attache hélas essentiellement à couler dans le bronze les principes fondamentaux du néolibéralisme le plus pur. Ce n'est pas la suppression des obstacles intérieurs à l'espace européen ­ minimum à attendre d'une Union économique ­ qui est en cause ici, mais les mesures de type idéologique qui l'accompagnent. Le projet, en effet, établit comme norme «le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre» (III-177 et 178), s'imposant même «aux services publics d'intérêt économique général», (III-166) ­ notion substituée à celle de «service public» comme s'il n'y avait d'intérêt général qu'économique (quid de l'éducation, la santé, la culture ?) ; il affirme l'objectif de libéralisation de ces services (III-147) à propos duquel les Etats sont expressément invités à aller au-delà des obligations du traité (III-148) ; consacre l'indépendance de la Banque centrale (I-30-3) comme s'il revenait à l'instrument de définir ses propres finalités ; décrète la suppression progressive de toute restriction ou barrière aux échanges internationaux et investissements étrangers directs (III-314) ; et bien sûr, proclame la sacro-sainte liberté de circulation des capitaux à travers le monde (III-156). Rien de comparable, en revanche, concernant les droits sociaux, sinon des affirmations de principe que n'accompagne aucune disposition concrète ; et quelques régressions aussi ­ du moins par rapport au droit français ­ comme par exemple : le «droit au travail» remplacé par de quelconques «droit de travailler» et «liberté de chercher un emploi, de travailler...» (II-75), (le droit devenant une autorisation, belle conquête...), la limitation du temps de travail quotidien ou hebdomadaire faisant place à une vague «limitation de la durée maximale du travail» (II-91) qui peut fort bien être établie sur l'année... rejoignant ainsi une position patronale qui a une tout autre portée sociale, etc.

Une constitution est conçue pour définir un cadre durable dans lequel se déroulera le jeu des institutions et non pour déterminer le contenu des politiques. Dans une démocratie, elle est même faite pour permettre l'alternance de ces dernières. Ce n'est pas ce que fait le projet actuel, qui, de plus, s'attache à rendre ses choix irréversibles. Sans entrer dans le détail d'une procédure extrêmement lourde, notons que l'article IV-443 stipule que toute modification ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été ratifiée par tous les Etats membres. Selon une variante dite «simplifiée», le Conseil européen doit statuer à l'unanimité et l'opposition d'un seul parlement national suffit à la mettre en échec. Ceci, dans une Europe à vingt-cinq, aboutit pratiquement à décourager toute velléité de révision.

Alors une dernière question se pose : les «coopérations renforcées» que prévoit le projet ne constitueraient-elles pas le moyen d'édifier le «noyau dur communautaire» que nous appelons de nos voeux ? Visiblement, le texte n'est pas fait pour cela : il exclut de ces coopérations tous les «domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune» (III-419-1) ; elles doivent être ouvertes à tous ; elles requièrent la participation d'au moins un tiers des membres de l'Union ; au terme d'un véritable parcours du combattant exigeant l'intervention de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, l'autorisation ne peut être accordée que par décision de ce dernier «statuant à l'unanimité» (III-419-2). La cause est entendue : le texte rend chimérique toute coopération renforcée autre que technique... a fortiori au sens où nous l'entendons.

Aurait-on voulu élever une politique économique au rang de dogme constitutionnel dont il sera pratiquement impossible de la déloger ­ tout en refusant la même consécration aux droits sociaux ­ qu'on ne s'y serait pas pris autrement. Sachant que la Constitution et le droit de l'Union «priment le droit des Etats membres» (I-6), voilà une façon «élégante» de régler souverainement des questions qui restent fortement débattues au plan national. Du point de vue économique, ce n'est pas de la construction de l'Europe qu'il s'agit, mais du néolibéralisme érigé au rang de religion officielle. Et cela ressemble fort à une mort silencieuse et programmée de l'idéal qui inspirait les institutions initiales. Au moment où les problèmes de tout ordre ­ écologique, géopolitique, social ­ qui se posent au monde, appelleraient plus que jamais la présence stabilisatrice d'une Europe forte et cohérente, ceux qui ont pris la responsabilité de ce détournement d'objectifs assument une lourde responsabilité devant l'histoire.

Une question se posera inéluctablement demain : quel projet de substitution proposerons-nous si le non l'emporte ? Et pour quels dépassements continuerons-nous à lutter si c'est le oui ? Si l'appartenance à une même famille politique a un sens, la gauche, aujourd'hui divisée sur le vote, doit pouvoir se retrouver sur un projet constructif sans lequel la dilution libre-échangiste poursuivra son chemin. Ce n'est que par le haut et en construisant ensemble l'avenir que l'on évitera les fractures durables... alors que se rapprochent d'autres échéances. Et, au-delà de cette considération, il est grand temps pour l'Europe de retrouver la voie de l'ambition communautaire.

(1) La France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

02 mars 2005

100 Européens pour le « non »


BELGIQUE
Corinne Gobin, professeur de sciences politiques à l’Université libre de Bruxelles
« Le "non" est la seule réponse démocratique à un texte qui aggrave encore la dérive antidémocratique que l’on observe dans l’Union depuis 1964 et qui se confirme de traité en traité. On assiste, cette fois, à un véritable coup d’État anticonstitutionnel. On va avoir une constitution unique pour toute l’Europe qui va imposer aux peuples un programme politique sur lequel ils n’ont pas été consultés. En Belgique, ce texte, qui aura la prédominance sur tous les autres, va modifier la Constitution belge sans que la procédure de révision ait été respectée. Une fois de plus, nous devons compter sur la France pour sauver la démocratie en Europe. »

Georges Debunne, syndicaliste, fondateur de la Confédération européenne des syndicats
« La vérité, c’est que le texte enterre l’Europe sociale. En renforçant tous les mécanismes qui favorisent le dumping social et en déniant au niveau européen les droits qui existent dans certaines législations nationales, mais pas dans toutes. Ce que j’appelle les droits sociaux à prestation, comme le droit à une retraite, à la pension d’invalidité, au remboursement des soins de santé, à la reconnaissance de l’accident du travail... Il y a des tas de pays dans l’union élargie, où ça n’existe pas... Mais le mouvement de refus de cette constitution grandit. Dans mon ancien syndicat par exemple, la Confédération générale des services publics, les congressistes réunis à Ostende se sont prononcés à l’unanimité contre le texte, une bonne partie de la FGTB liégeoise aussi. »

ESPAGNE
Almudena Grandes, écrivaine
« Parce que je suis républicaine de gauche, je suis contre ce projet de traité constitutionnel. Sans même dépasser le préambule, je m’oppose au principe selon lequel c’est le roi d’Espagne qui me donne des droits en lieu et place des peuples. Autre raison : actuellement, nous luttons pour défendre les espaces publics comme scènes fondamentales de la vie citoyenne. La constitution, qui est réactionnaire et néolibérale, les attaque de front. Pour moi qui suis européenne, ces espaces publics sont la marque la plus précieuse de l’Europe d’aujourd’hui. Et puis cette constitution est moins favorable aux droits civils que celle de mon pays, qui reconnaît le droit universel au travail, au logement, à l’enseignement public et obligatoire. J’espère que le "non" gagnera en France. Ainsi, les partisans espagnols du "oui" nous expliqueront pourquoi ils nous ont traités de fossiles et d’hommes des cavernes.

Willy Meyer député européen, coordinateur de la politique internationale de la Gauche unie
« Le processus antidémocratique de sa rédaction suscite mon désaccord. À aucun moment les gouvernements et les parlementaires, seuls représentants élus par les peuples, n’ont été associés. Au XXIe siècle, en Europe, ce sont les têtes couronnées qui nous octroient une constitution. La troisième partie du texte, la plus importante, est très grave car elle blinde un modèle économique néolibéral. L’espace européen sera dépourvu de politique fiscale commune, il n’y aura donc pas redistribution des richesses. La référence aux services publics est simplement et purement annihilée au profit des SIEG. Cette partie réglemente et développe au millimètre près l’activité économique. Or la Banque centrale européenne est une institution ingouvernable, le Parlement n’ayant aucun pouvoir d’intervention sur ses orientations. »
Agustîn Moreno membre de la commission exécutive confédérale des Commissions ouvrières
« Non, ce n’est pas une authentique constitution car elle ne naît pas de la souveraineté des peuples. Elle n’a donc pas d’autorité politique, légale et morale. Non, ce n’est pas la constitution de l’Europe démocratique. Elle donne les pleins pouvoirs aux instances qui se trouvent en marge de tout contrôle démocratique, telles que la Commission européenne et la Banque centrale européenne. Le Parlement est dénué de pouvoir. Non, ce n’est pas la constitution de la paix. Elle suppose la subordination à l’OTAN et l’augmentation des dépenses militaires. Non, ce n’est pas la constitution de l’Europe sociale. Elle insiste sur les contenus néolibéraux des traités antérieurs : réformes du travail, coupe dans les dépenses sociales pour imposer le déficit zéro, attaques contre les services publics avec la directive Bolkestein. »

ALLEMAGNE
Hugo Braun, ATTAC
« Il faut que les Français sachent que, lorsqu’ils se prononcent contre la constitution, ils votent aussi en notre nom. Ce référendum en France revêt une grande signification stratégique pour l’avenir de l’Europe. Un « non » constituerait le point de départ indispensable à la construction d’une Europe meilleure. Il est décisif de la direction que prendra l’Europe : restera-t-elle un lieu de prédilection du capitalisme sauvage néolibéral, au sein duquel les taux de profit des groupes transnationaux déterminent la politique, ou sera-t-elle capable de faire émerger un modèle social et juste qui soit seulement fondé sur les intérêts de ses citoyens ? »
Tobias Pfüger, député européen PDS
« L’une des nouveautés consiste à élever au rang de devoir constitutionnel la possibilité de mener des opérations militaires dans le monde entier. Cela autoriserait l’UE à intervenir y compris dans des guerres civiles en appuyant l’une ou l’autre des forces belligérantes, en dirigeant militairement l’évolution du conflit sous le prétexte de "lutte contre le terrorisme". L’Union européenne se préparerait, elle aussi, à livrer des "guerres préventives". Ce projet est donc tout aussi alarmant dans ses aspects militaires que dans son ancrage économique néolibéral. »
Horst Schmitthenner membre de la direction nationale du syndicat IG Metall
« Je considère qu’un "non" français serait fantastique. Car il contribuerait à accélérer des prises de conscience. Et il permettrait à tous les Européens d’exiger avec vous la négociation d’un tout autre texte [...]. Je suis persuadé que cela ne signifierait pas l’irruption du chaos en Europe ni l’impossibilité pour les syndicats de s’entendre sur un socle de revendications communes. Tout au contraire, cela provoquerait une inflexion des rapports de forces en faveur des salariés et plus généralement de la majorité des populations. Les débats sur l’Europe sociale pourraient être formidablement relancés par un rejet du texte, et je pense qu’alors des coopérations bien plus fructueuses seraient possibles entre syndicats européens. »
Oskar Lafontaine ex-président du Parti social-démocrate
« Je pense depuis longtemps que l’Union européenne s’est engagée dans une mauvaise voie. Même si, entre-temps, une erreur d’orientation a pu être corrigée avec la réforme du pacte de stabilité, les règles de fonctionnement de la Banque centrale européenne (BCE) n’ont pas été touchées. Elles sont dévouées uniquement à la stabilité des prix, ce qui constitue un défaut de fabrication fondamental. La BCE devrait aussi avoir l’obligation de soutenir la création d’emplois comme la banque centrale des États-Unis. Tant que ces règles de base de la BCE ne seront pas changées, la situation de l’économie européenne continuera de se dégrader par rapport à celle d’autres régions du monde. »

HONGRIE
Gaspar Miklos Tamas, philosophe, animateur d’ATTAC
« Je crois qu’en dépit du manque d’informations et du manque de discours politiques en Hongrie sur les enjeux de la constitution, l’instinct politique de la majorité est contre une société marchande. Si ce projet devient vraiment un document légal obligatoire pour toute l’Europe, alors notre futur sera le capitalisme néolibéral sans droit d’appel. Cela changera véritablement l’ordre constitutionnel des États membres. Cela est un virage idéologique qui va changer l’ordre légal de toute l’Europe. Cette constitution est révolutionnaire, ou plutôt contre-révolutionnaire ! »

SUEDE
Gudrun Schyman, Féministe, députée (sans étiquette), cofondatrice de l’Initiative féministe.
« Une analyse féministe de la constitution montre à quel point la parité risque de reculer. Il n’est pas exagéré d’affirmer que ce texte, dans sa forme et son contenu, a été dicté par des hommes, pour des hommes, et créé par un groupe composé à une écrasante majorité d’hommes. À aucun moment n’a été remise en cause sa structure hiérarchique, menant droit à une direction politique fortement centralisée. Si la constitution passe, notre bulletin de vote ne nous permettra plus d’influer sur le cours des choix politiques. La responsabilité sociale, normalement dévolue à la société, sera minimisée puis, avec le retrait de l’État, transférée à la « famille » classique, sous-entendu : aux femmes d’assumer la prise en charge et les services de soins. La constitution réhabilite la « famille nucléaire » traditionnelle : l’homme redevient la tête pensante et le protecteur des femmes qui accouchent de ses enfants. »
Lars Ohly leader du Parti de la gauche
« Si le gouvernement du social-démocrate Göran Persson est si hostile à la tenue d’un référendum en Suède, c’est qu’il est sûr de le perdre. Il ne veut pas prendre de risque, après la victoire du "non" à la monnaie unique à l’issue du référendum de septembre 2003. Mais, à chaque consultation organisée dans un autre pays de l’UE, nos chances d’obtenir un référendum augmentent, et elles augmenteront d’autant plus si le « non » devait l’emporter dans l’un de ces pays, en particulier en France. La possibilité qu’ont d’autres peuples de s’exprimer rend illégitime aux yeux du peuple suédois le refus de tenir un référendum ici.

ITALIE
Anna Pizzo, pacifiste
C’est en s’excusant de son français teinté d’un fort accent italien qu’Anna Pizzo, dirigeante d’un mouvement pacifiste italien, a pris la parole. « Voter "non", c’est ouvrir la voie à une refondation de l’Europe », a-t-elle entamé. Parce que pour cette actrice des forums sociaux, « lieux de création de sens et de discours nécessaires à la maturation des conflits sociaux », « l’Union peut devenir un espace public ». Mais aussi parce que « l’Europe des marchés n’est pas l’Europe démocratique que nous voulons ». À ceux qui disent qu’une victoire du « non » serait une tragédie, elle répond qu’il s’agirait « juste d’une sanction de l’échec des politiques menées depuis des décennies ». Voter « non », c’est entamer un processus de reconstruction qui « permettra peut-être à Raffarin, Chirac et Berlusconi de n’être plus que des mauvais rêves ».

PORTUGAL
Regina Marquês secrétaire nationale du Mouvement démocratique des femmes
« Alors que la Constitution portugaise garantit la protection de la grossesse et de la maternité et crée les conditions de conciliation entre le travail et la famille, le texte européen n’y fait aucunement référence. C’est donc un recul. Le traité ne mentionne nullement les violences faites aux femmes. Il fait également silence sur les droits sexuels et reproductifs, notamment concernant le droit à l’avortement. Par ailleurs, le projet freine la circulation des personnes, et plus précisément des immigrés, mais il ne dit rien quant aux trafics dont sont victimes les femmes. Enfin, la prévention et la solution des conflits doivent passer par la paix et non par l’augmentation des dépenses militaires comme l’envisage la constitution. »

Brigitte Berthouzoz, Parti suisse du travail
« En 1992, quand la Suisse a voté sur l’entrée dans l’Europe, le "non" a été majoritaire. Mais beaucoup de progressistes ont dit "oui" parce que cela représentait pour eux une ouverture sur le monde. Ce n’est plus perçu ainsi maintenant. L’Europe apparaît plutôt comme un champ libre pour les grands de ce monde qui vont tout manipuler. Un "non" français redonnerait une envie d’Europe. Et se dire qu’en s’impliquant on peut changer le cours des choses serait pour tous les progressistes une très grande leçon. C’est ce qui est en train de se passer avec la campagne, en France, pour le "non" de gauche. »

GRANDE BRETAGNE
Doug Nicholls, secrétaire général de la fédération syndicale CYWU
« Il y a quatre raisons principales de s’opposer à cette constitution européenne : elle ne sera pas positive pour notre industrie ; en vertu de son plan de travail néolibéral, elle endommagera encore nos services publics ; elle prévoit une militarisation accrue de l’Union européenne et prétend instituer un bloc impérialiste concurrent de celui des États-Unis ; elle entrave le droit des peuples et des États à l’autodétermination et à l’indépendance. À l’intérieur de la confédération syndicale britannique, les TUC, il y a pour le moment un débat extrêmement large. Les TUC n’ont pour l’heure pris aucune position : ni de soutien ni de rejet. Et elles ne le feront pas avant septembre prochain. Mais, de mon point de vue, c’est très clairement "non" à cette constitution. »
Austin Mitchell, député travailliste
« Napoléon a décrit le Saint Empire romain germanique, le regretté prédécesseur de l’Union européenne, comme « une absurdité et un mysticisme sublime ». Maintenant Giscard d’Estaing veut accabler l’Europe avec autant d’absurdités et de mysticisme. La constitution elle-même est un document presque illisible de 448 alinéas, 36 protocoles, 2 annexes et 50 déclarations, qui donne la perspective excitante et la cohérence intellectuelle d’une bouillie froide de flocons d’avoine. Cette constitution est le produit non désiré et mal aimé de l’élite européenne. Je suis entièrement opposé à cette montagne de verbiage. »

POUR UNE AUTRE EUROPE, CONTRE LA CONSTITUTION

Les mouvements sociaux


POUR UNE AUTRE EUROPE, CONTRE LA CONSTITUTION

Réunion publique
jeudi 12 Mai 2005 à 19h30

Bourse du travail de Paris, salle Eugène Henaff,
29 bvd du Temple, Métro : République


Pendant la campagne officielle sur le Traité Constitutionnel Européen, les mouvements sociaux n’ont pas la possibilité de s’exprimer, contrairement aux institutionnels tenant du Oui : presse officielle, salles de réunions, préaux d'école… Les subventions leurs sont réservées, avec l'appui officiel du Président, du gouvernement et de la commission européenne.
Les mouvements sociaux qui veulent une Europe égalitaire, solidaire, fraternelle, conviviale et féministe, porteuse d'espoir pour toutes et tous sont baillonnés. C'est pourquoi, nous, actrices et acteurs du mouvement social de Paris, vous invitons à débattre des critiques et arguments contre ce Traité Constitutionnel qui consacre la suprématie des politiques libérales au détriment des conquêtes sociales et des intérêts des peuples d'Europe.

19h30 Projection d'une série d'interviews sur les enjeux du traité
20h00 Réunion publique animée par un membre de la Fondation Copernic et introduite par des membres de :

- la CGT sur les droits sociaux
- l’Appel des 200 jeunes
- la Coordination féministe pour le Non sur les droits des femmes
- l’Union syndicale Solidaires sur les services publicsRéunion organisée par des mouvements sociaux de Paris : Agir ensemble contre le Chômage ! (Paris), Appel des 200 jeunes, ATTAC (Comités parisiens), CCC-OMC, CGT, Fondation Copernic, Marches Européennes, Coordination féministe pour le Non, Panthères roses, SNUipp (Paris), Union des Familles Laïques (Paris), UNEF, Union Syndicale Solidaires (Paris)…

MANIFESTATION : CONSTITUTION EUROPEENNE, OÙ EST LE DEBAT DANS LES MEDIAS ?

Constitution européenne :


OÙ EST LE DEBAT DANS LES MEDIAS ?
TOUS PLACE DE L’EUROPE !
M° Europe / Paris 75008
le 9 mai 2005 à 18 h 00

Célébrons la journée de l’Europe et exigeons des médias un débat honnête et pluraliste ! le 9 mai 2005 à 18 h 00

OÙ EST LE DEBAT quand, entre le 1er janvier et le 31 mars 2005, toutes émissions confondues (JT, émissions politiques, émissions de divertissement), 71% des intervenants étaient favorables au « OUI » et quand, dans les journaux télévisés, les défenseurs de la constitution accaparaient 73% du temps de parole ?

OÙ EST LE DEBAT quand le CSA n’accorde qu’un tiers du temps de parole au « NON » ?

OÙ EST LE DEBAT quand le Président de la République préfère organiser un show télévisé à la gloire du « OUI » (que le CSA ne comptabilise pas dans le temps de parole du « OUI ») où il est interrogé par des patrons d’entreprises privées aux salaires astronomiques (Jean-Luc Delarue, Marc-Olivier Fogiel) plutôt que par des journalistes professionnels ?

OÙ EST LE DEBAT quand le biais des questions est tel que l’on est d’emblée dans un climat d’hostilité quand s’expriment les défenseurs du « NON », alors que la prévenance est de mise pour les partisans du « OUI » ?

OÙ EST LE DEBAT quand des journalistes (Quentin Dickinson, correspondant permanent de France Inter à Bruxelles, par exemple), des chroniqueurs (Bernard Guetta, chroniqueur à France Inter et l’Express ou Alain Duhamel, chroniqueur à RTL, Libération, Le Point, Nice Matin, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, Le Courrier de l’Ouest par exemple), des présentateurs (Laurent Ruquier, présentateur sur France 2, par exemple) ou des patrons de presse (Laure Adler, directrice de France Culture ou Jean-Pierre Elkabbach, nouveau patron d’Europe 1, nommé directement par Arnaud Lagardère, par exemple) prennent ouvertement position pour le « OUI » ?

OÙ EST LE DEBAT quand la quasi-totalité des titres de la presse écrite font campagne pour le « OUI » (Le Monde, Libération, Le Point, Le Nouvel Observateur, Paris Match, etc.) se comportant comme des acteurs politiques partisans ?

OÙ EST LE DEBAT quand les « Tours d’Europe » que nous proposent les médias sont des « Tours de l’Europe du "OUI" » et les « experts » régionaux, avant tout, des défenseurs du projet de Traité constitutionnel ?

Journalistes, usagers des médias, syndicalistes, militants associatifs, citoyens, nous sommes tous concernés !

Justice et Europe, union consacrée ou union contrariée ?

Tribune de Evelyne Sire-Marin, Co-présidente de la Fondation Copernic
Parue dans Politis du 21.04.2005.

Le projet de traité européen consacre quelques un de ses articles à la justice. Mais alors que la Déclaration des Droits de l´Homme résumait en 17 articles les principes qui fondaient la république française, la longueur et complexité du texte du traité (488 articles) en rendent la lecture très difficile, sauf aux inconditionnels du droit canon.


" le style des lois doit être concis et simple "
Montesquieu

La plupart des français se prononceront donc lors du referendum sans avoir lu le texte, ce qui est une première bizarrerie dans un pays où, selon Montesquieu "le style des lois doit être concis ...et simple...Quand le style des lois est enflé, on ne les regarde que comme un ouvrage d´ostentation"...

Ainsi, les questions relatives à la justice, au lieu d´être regroupées dans un chapitre permettant de comprendre l´organisation judiciaire de l´Union européenne, sont disséminées dans différentes parties du traité constitutionnel :

Il est fait mention de la justice dans l´article I-3 sur les objectifs de l´Union, dans l´article I-14 sur les compétences partagées entre l´Union et les états membres (espace de liberté, de sécurité et de justice), dans l´article I-29 et les articles III-353 à 381 sur la Cour de justice de l´Union qui remplace la Cour de justice des Communautés européennes, dans l´article I-42 et dans tout le chapitre IV sur les coopérations policière et judiciaire, et dans l´article1-9 sur l´adhésion de l´Union européenne à la CEDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales), qui permet d´intégrer dans la charte des droits fondamentaux la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l´homme de Strasbourg (préambule de la partie IIdu traité constitutionnel ).

Il faut par exemple passer de la page 4 à la page 15 du texte du traité , puis revenir à la page 7 et enfin à la page 46 pour comprendre comment la Cour de justice de l´Union européenne appliquera la charte des droits fondamentaux. C´est un peu comme s´il fallait chercher dans 3 codes différents pour savoir si des pratiques discriminatoires relèvent de la compétence du juge civil, du juge pénal ou du juge administratif !

" Autant dire que ce maquis juridique fera le bonheur des cabinets d´avocats spécialisés en droit international et le malheur des citoyens qui voudraient simplement trouver un juge pour faire reconnaître leurs droits"

Autant dire que ce maquis juridique fera le bonheur des cabinets d´avocats spécialisés en droit international et le malheur des citoyens qui voudraient simplement trouver un juge pour faire reconnaître leurs droits.

D´ailleurs le juge, une fois trouvé sera totalement ligoté pour interprêter le traité constitutionnel, car, comme le précise la fin du préambule de la partie II, "la charte des droits fondamentaux sera interprêtée par les juridictions... en prenant dûment en considération les explications établies sous l´autorité du praesidium de la convention qui a élaboré la charte...".

La jurisprudence est donc fixée par avance en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux et les membres de la convention préparatoire au traité, dont la désignation n´avait rien de démocratique, ont déterminé pour l´avenir ce qu´étaient des conditions de travail justes et équitables, le droit à la santé, à l´environnement, pour ne citer que quelques uns de ces "droits fondamentaux".

Si par exemple, le juge est saisi d´un litige sur "le droit de travailler" reconnu dans la charte, il devra se reporter aux "explications" du praesidium, qui figurent dans les annexes II au traité, à savoir que tout citoyen de l´Union "a la liberté de chercher un emploi", sans que l´Union ou les états membres n´aient l´obligation de lui verser des indemnités de chômage s´il n´en trouve pas ! Toute interprétation jurisprudentielle européenne qui étendrait le "droit de travailler" au droit au travail est d´emblée interdite par ce préambule, qui fait du praesidium de la convention le gardien du temple de l´interprétation du traité pour le présent et pour l´avenir.

La justice figure donc dans les valeurs et les objectifs de l´Union européenne : "L´Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice, sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée".

Nicolas Sarkozy nous avait habitué à associer la justice à la sécurité, Alain Peyreffite confondait en 1986 sécurité et liberté, mais c´est sans doute la première fois qu´un traité associe justice et concurrence, comme objectifs communs des 25 états de l´Union.

La justice dont il est fait état dans ce texte n´est pas la justice sociale, ce n´est pas non plus la justice civile ou pénale dont on pourrait souhaiter qu´elles tendent à s´harmoniser en Europe.

La justice dont il est question dans le traité constitutionnel européen est pour l´essentiel celle qui garantit la liberté du commerce et de la concurrence, comme l´atteste la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui concerne surtout le droit des marques, de la propriété intellectuelle, le droit des entreprises et la liberté de circulation des marchandises.

Lorsqu´elle n´a pas pour objet d´arbitrer les intérêts commerciaux des entreprises, la justice, telle que le traité européen la conçoit, contribue avec la police à renforcer la lutte contre l´immigration, contre les infractions à dimension transfrontalière, telle que la "criminalité organisée" et contre le terrorisme, dont la définition reste très floue (cf la décision cadre du 13 juin 2002 sur le terrorisme). Ce sont les seules fonctions qui sont assignées à la justice dans le traité.

Cependant, pour les habitants de l´Europe, l´utilité essentielle de la justice serait d´abord, plutôt que de renforcer la coopération des appareils répressifs nationaux et européens, d´assurer l´effectivité des droits civils et sociaux, et de garantir le respect des libertés publiques et individuelles.

Le traité améliore-t'il la justice civile en Europe ?

Il se contente de réaffirmer les droits civils et politiques déjà proclamés par la convention européenne des droits de l´homme , droits garantis par la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg (liberté d´expression, d´association, liberté de la presse, droit à un procès équitable, à un tribunal impartial, droit à la vie privée etc..) ;

Mais en l´état, il existe toujours avec ce traité constitutionnel deux sortes d´habitants de l´Europe : Les citoyens nationaux des états européens, qui disposent de l´ensemble des droits civils et politiques, et les "extra-communautaires"qui n´en bénéficient pas, car le traité ne donne pas plus qu´avant aux étrangers le droit de vote ou le droit d´accéder à tous les emplois.

Le traité construit-il une justice pénale européenne ? Il entérine la coopération judiciaire déjà effective gràce à la convention d´entraide pénale de 1959, à la convention Schengen de 1985 et au mandat d´arrêt européen, qui permettent les poursuites et l´arrestation des personnes condamnées ou simplement recherchées dans l´un des états membres.

En revanche, le texte constitutionnel ne permet pas la création effective d´un droit pénal européen alors qu´il serait souhaitable de disposer d´une commune définition des infractions dans toute l´Europe : l´avortement reste une infraction dans certains pays, l´usage de stupéfiants est poursuivi en France et dépénalisé en Allemagne, en Espagne et en Angleterre ; le Portugal interdit les peines d´emprisonnement à perpétuité, tandis que la France les prononce. Le traité constitutionnel prévoit que l´unanimité du conseil des ministres de l´Union serait nécessaire pour créer un embryon de code pénal européen (article III-271), ce qui est quasi impossible à réaliser compte-tenu des réflexes régaliens des états en ce qui concerne leurs compétences pénales. Aucune procédure pénale européenne n´est mise en place (et notamment pas de règles minimales impératives imposant des droits de la défense) ; aucun juge européen des libertés n´est institué, afin de veiller en temps réel, dès les interpellations policières, sur les libertés individuelles menacées par une coopération policière européenne toujours plus étroite.

Certes, la Cour européenne des droits de l´homme existe, mais dans la mesure où elle ne peut être saisie qu´après l´épuisement de tous les recours de droit interne, et elle ne condamne que plusieurs années après les faits, les détentions provisoires interminables, les écoutes téléphoniques illégales, et les traitements policiers dégradants en garde à vue (la France a été condamnée sur tous ces points !). La justice pénale en Europe est donc toujours aux abonnés absents, alors que les les institutions répressives et de coordination des poursuites sont renforcées (Europol, Eurojust, fichiers de demandeurs d´asile, fichier Schengen, mandat d´arrêt européen.).

Ainsi, il est inquiétant que le contrôle du parlement européen sur Europol soit si dérisoire alors que cet organisme européen de coopération policière emploie 500 fonctionnaires de police et a notamment des fonctions de fichage, d´échanges de données en matière pénale et d´opérations policières concernant 25 types d´infractions transnationales. Pourtant aucun recours n´est ouvert aux personnes ou aux parlements nationaux concernant la légalité des décisions d´Europol.

On aurait pu envisager, pour permettre un contrôle judiciaire de ces coopérations policières renforcées, d´instituer au moins un parquet européen comme le prônait l´appel de Genêve , qui proposait d´appliquer des règles pénales communes à la criminalité transnationale et aux fraudes aux intérêts financiers de l´Union. Là encore, le traité reste un voeux pieux, car la règle de l´unanimité des états s´impose pour la création d´un parquet européen, après approbation du parlement (III-274). Compte-tenu du manque de volonté des états, la tectonique des plaques aura depuis longtemps transformé la Méditerranée en mer fermée lorsque le parquet européen verra le jour...

" La lutte contre les paradis fiscaux et les fraudes ... ne sont donc pas à l´ordre du jour du traité "

La lutte contre les paradis fiscaux et les fraudes fiscales, dont le parquet européen aurait été chargé, ne sont donc pas à l´ordre du jour du traité ; en revanche, la coopération policière est de plus en plus renforcée concernant l´immigration et les demandeurs d´asile, comme l´atteste le programme pluriannuel 2005/2012 de la Haye, adopté le 5 novembre 2004 par le conseil de l´Union européenne. Il n´est pas sans intérêt de constater que la traduction concrête de l´objectif de sécurité et de justice affiché par ce programme se résume à la lutte contre l´immigration clandestine, au renvoi des demandeurs d´asile dans les pays tiers, avec fichage biométrique, et à la lutte contre le terrorisme, puisque 33 pages sont consacrées à ces sujets dans un document de 35 pages.

Le traité instaure-t-il une justice européenne des droits sociaux ?

Les droits économiques et sociaux proclamés par la charte des droits fondamentaux dans la partie II du traité, qui sont notamment le droit à la protection de la santé et de l´environnement, à des conditions de travail justes et équitables, et le droit d´accès aux prestations sociales restent des pétitions de principe, même pour les "citoyens" de l´Union.

Un droit n´est rien sans une juridiction pour le faire respecter. Or la Cour de Justice de l´Union européenne (CJUE) n´aura pas pour compétence de garantir l´effectivité des droits fondamentaux de la charte ; elle ne pourra pas être saisie par des personnes qui voudraient invoquer directement la violation de ces droits par les autorités nationales de leur état.

Il résulte en effet de la combinaison de l´article I-29 et de l´article II-112 du traité que les recours individuels ou institutionnels ne seront possibles devant la CJUE de Bruxelles que "pour les actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l´Union, ou pour la mise en oeuvre du droit de l´Union par les états membres".

La CJUE est donc à la fois un Conseil d´Etat et un Conseil Constitutionnel, puisqu´elle statue sur la légalité et sur la constitutionnalité des actes des exécutifs de l´Union et du parlement Européen . Elle veillera uniquement au respect des droits fondamentaux de la charte par les institutions communautaires (Commission, Conseil européen, conseil des ministres, parlement européen....) dans les actes communautaires (directives, lois-cadres, règlements....).

En revanche, l´accès au juge de la Cour de Justice de l´Union européenne, à la différence de la Cour européenne des droits de l´homme, sera extrêmement compliqué pour les citoyens de l´UE : La CJUE sera incompétente, si un état européen viole les droits fondamentaux de la charte, dans sa législation nationale (sauf s´ils´agit de l´application d´un acte communautaire)

En outre, à la différence de la Convention Européenne des Droits de l´Homme qui est directement invocable devant les juridictions nationales des états européens, il sera impossible à une personne de faire sanctionner par une juridiction nationale le non respect de la charte des droits fondamentaux par la loi, ou par des actes règlementaires ou contractuels d´un état membre .

Par exemple, aucun tribunal français ne pourra sanctionner la non conformité à la charte d´une loi rendant inéquitables certaines conditions de travail. Ces droits de la Charte restent donc virtuels puisqu´ils sont dénués de "justiciabilité"en droit interne.

C´est un peu comme si on avait créé le droit du travail, sans les conseils de prud´hommes pour le faire respecter !

Il manque donc une autorité juridictionnelle dans ce traité, car si la CJUE est compétente pour les actes communautaires, il eut fallu une cour suprême européenne, pour faire respecter dans les législations des états membres les droits économiques et sociaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux.

Cette cour suprême aurait, pour les droits économiques et sociaux de la charte, le même rôle que la Cour européenne des droits de l´homme pour les droits civils et politiques, qui bénéficient d´un contrôle direct de conventionnalité devant les juridictions des états membres de l´UE.

Mais l´équilibre des pouvoirs et l´effectivité des droits ne sont pas les objectifs principaux de ce traité, qui, pour ne pas fausser le jeu de la concurrence économique, renforce les exécutifs communautaires, accroit très timidement le rôle du parlement européen, et laisse en jachère la création d´une justice européenne.

Douze économistes contre le projet de constitution européenne

Des contributions d'économistes contre le TCE sur le site : http://econon.free.fr/
Vous pourrez notamment y trouver une tribune de Michel Husson sur les service publics....
Les services publics au risque de l’euro-libéralisme

Michel Husson
Chercheur à l'IRES

Les services publics occupent une place centrale dans le débat sur le projet de traité constitutionnel européen (TCE). Pour les défenseurs du Traité, le fait que quelques articles mentionnent les « services d’intérêt économique général » constitue une avancée formidable. Si seulement cela était vrai... Mais la réalité est toute autre. Non seulement le TCE ne protège en rien les services publics existants, mais au contraire il les soumet à la loi de la concurrence. Pourtant, de nombreux exemples récents ont montré les limites de la privatisation des services publics. Mais pour l’Union européenne, développer la concurrence n’est pas seulement un moyen d’accroître l’efficacité de l’économie. C’est réaliser un projet de société. Non pas celui d’une société solidaire, notamment à l’échelle européenne, mais au contraire une société de la concurrence de tous contre tous.
Rien de nouveau sous le soleil ?
Les partisans du « oui » font valoir à juste titre que la référence au principe de la « concurrence libre » était présente dès le traité de Rome de mars 1957 et que le projet de TCE n’innove pas en la matière. Le TCE reprend également (article III-425) le principe présent depuis le début de la construction européenne selon lequel le traité « ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres ».
Cependant, l’exégèse des textes ne suffit pas à rende compte des pratiques réelles. Il faut d’abord examiner l’histoire de la jurisprudence. On retient souvent deux arrêts fameux de la Cour de Justice de Luxembourg : arrêt Corbeau en 1993, arrêt Commune d’Almelo en 1994. Ces arrêts introduisaient une notion de cohésion économique et sociale permettant de justifier des entorses au principe de concurrence. Il n’en reste pas moins que la pratique juridique a été dominée par une « incontestable suspicion à l’égard des structures de statut public ». Pour ne prendre qu’un exemple, EDF a été condamnée par la Cour de justice pour la garantie qu’elle avait obtenue de l’Etat pour certains de ses emprunts.
Tout se passe en réalité comme si les potentialités libérales du traité de Rome avaient été laissées en veilleuse jusqu’au tournant que marque l’Acte Unique de 1986. La réalisation du Grand Marché passe alors par l’enclenchement d’un vaste processus de libéralisation des services publics. Il commence au Royaume-Uni avec l’arrivée au pouvoir de Mme Thatcher en 1979 : la part du secteur public y est drastiquement réduite, passant de 9 % du PIB en 1979 à 2 % en 1997. La France prend le relais à partir de 1986, puis le mouvement, un temps freiné par le krach boursier d’octobre 1987, reprend au début des années quatre-vingt-dix, s’étendant à l’ensemble de l’Europe. On estime à environ 160 milliards de dollars le montant des privatisations européennes entre 1985 et 1995, dont 80 milliards au Royaume-Uni, 28 en France et 14 en Italie. Dans le cas français, l’évaluation des vagues successives de privatisations donne 10 milliards d’euros pour Chirac (1986-1988) ; 16 milliards pour Balladur (1993-1995) ; 9 milliards pour Juppé (1995-1997) et 31 milliards pour Jospin (1997-2002). Soit un total de 66 milliards d’euros, l’équivalent du déficit budgétaire actuel de la France.
Les institutions européennes ont joué un rôle moteur dans ce processus par l’édiction de Livres blancs (ou verts), c’est-à-dire des textes formellement non contraignants mais qui ont conduit par la suite à l’adoption de directives (lois européennes) qui concernent les secteurs les plus variés : poste, télécommunications, transports (aériens, maritimes, routiers et ferroviaires), électricité.
Ce qu’il y a vraiment dans le traité constitutionnel
« L'Union offre à ses citoyens (...) un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » : c’est dès son troisième article que le projet de TCE se fixe cet objectif central. Dans la suite du texte, les services publics sont rebaptisés SIEG (services d’intérêt économique général), sans que ce terme soit défini. De l’avis même du TCE, les SIEG ne peuvent exister que comme autant de dérogations exceptionnelles à la règle concurrentielle, à laquelle ils sont « soumis » par l’article III-166 (voir annexe). Certes, cet article comporte une clause de survie (« dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie »), mais elle est aussitôt annulée par la réaffirmation du principe de fond : « le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». Tout cela revient à prendre en tenailles ce qui reste des services publics, entre concurrence et libre échange.
Les SIEG ne font pas partie des valeurs de l’Union énoncées par l’article I-2 et ne figurent pas non plus parmi ses objectifs définis dans l’article I-3. Ils sont également absents de la Charte des droits fondamentaux (partie II du TCE), et de son préambule, au contraire de la libre circulation des capitaux. On peut par ailleurs noter un subtil glissement sémantique : la rédaction de l’article 16 du traité actuel (qui remonte au traité d’Amsterdam de 1997) souligne « la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ». Mais cette référence est affaiblie dans l’article III-122 du projet de TCE qui parle seulement de services « auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ».
Pour compenser ce manque, les partisans du « oui » mettent alors en avant l’article II-96 selon lequel l’Union « reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général ». Pourtant, on ne voit pas en quoi cette phrase constitue un rempart à la concurrence. En effet, il ne s’agit pas ici de protéger les SIEG en tant que tels, mais seulement de permettre « l’accès » des citoyens (ou des consommateurs ?) à leurs services. De plus, le TCE se contente de « reconnaître » et de « respecter » cet accès. Il ne le garantit en rien. D’ailleurs, pour mieux apprécier la portée réelle de l’article II-96, il faut se reporter aux « déclarations à annexer à l'acte final de la Conférence intergouvernementale (et qui font partie du corpus constitutionnel). La redoutable déclaration 12 explique que cet article II-96 « ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union ».
Il est donc difficile de discerner dans ces variations un quelconque pas en avant, et c’est pourquoi on ne peut accepter la rhétorique des partisans d’un oui de gauche, tels François Hollande, pour qui « ce texte est le premier traité européen à consacrer une existence juridique autonome aux services publics, qui ne sont plus définis par exception aux règles de la concurrence (…) L'article III-122 donne une base juridique claire (…) L'article II-96 ‘reconnaît’ les services publics (...) Si le traité constitutionnel était rejeté, on en resterait à la situation actuelle où la loi de la concurrence est opposée en permanence aux services publics pour altérer leur fonctionnement et même leur présence ».
Tout ceci est manifestement faux, puisque le projet ne fait que confirmer la « situation actuelle ». Dans son article III-148, le TCE reprend par exemple l’exhortation faite aux Etats membres « de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne » que l’adoption du traité reviendrait à constitutionnaliser. Comme cette loi-cadre « porte en général, par priorité sur tous les services qui interviennent d’une façon directe dans les coûts de production » (article III-147), c’est la quasi-totalité des services publics qui est concernée, et au-delà. Et la clause « en général, par priorité » indique d’ailleurs que les autres services ne sont pas exclus (voir encadré ci-dessous). Bref, le projet de TCE donne à l’Europe une feuille de route très claire, qui est d’approfondir la libéralisation des services publics.

Encadré
La directive Bolkestein et les services publics

L’article III-145 du TCE donne une définition très large des services : « Aux fins de la Constitution, sont considérés comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération ». Or, si on laisse de côté la majeure partie des fonctions régaliennes de l’Etat (police, justice, administration générale ou armée) aucun des services publics n’est véritablement gratuit. Ainsi, nous payons nos timbres, nos billets de train, notre énergie, notre médecin, notre entrée au musée, nos frais d’inscription au-delà du baccalauréat, etc. De ce fait, beaucoup de ces services sont, ou vont être mis, en concurrence avec des services lucratifs fournis par des sociétés privées. Dans cette mesure, ils entrent donc potentiellement dans le champ couvert par la directive Bolkestein, qui devient ainsi la version européenne de l’AGCS (accord général sur le commerce de services). En tout cas, le projet de Constitution n’offre aucune garantie contre une telle extension. Le glissement de la notion de service public à celui de service d’intérêt économique général n’est d’ailleurs pas neutre de ce point de vue, car il n’est précisé nulle part que ces SIEG ne pourraient être pris en charge par des opérateurs privés.

Les fondements théoriques de la libéralisation
Voter oui au projet constitutionnel revient par conséquent à donner quitus à un processus déjà largement entamé. Il est donc utile d’en dresser un bilan, en commençant par examiner les principaux arguments invoqués en sa faveur. Le premier est évidemment celui de l’efficacité, qui fonctionne comme un véritable dogme ; ainsi, pour le Conseil des ministres sur le marché intérieur du 26 novembre 2001, la libéralisation a « des effets positifs sur la qualité de l’ensemble des services, et également sur celle des services d’intérêt général ».
On est alors renvoyé ici à un vieux débat de l’économie politique. Il se trouve que le service public admet depuis longtemps des fondements solides, qui renvoient notamment à la théorie dite du « monopole naturel ». Depuis les travaux de Stuart Mill et Cournot au XVIIIe siècle, cette approche consiste à montrer que, dans certains cas, une organisation en monopole est plus efficace que la concurrence. Ces cas se présentent lorsque le service fourni est essentiel et qu’il nécessite une lourde infrastructure. En effet, dans ce cas, il est plus économique de ne construire qu’une seule infrastructure plutôt que d’en mettre plusieurs en concurrence. C’est pour cela qu’il n’y a qu’un seul réseau de train, de gaz, d’électricité, de poste, ou encore de santé et d’éducation. A l’inverse, les théoriciens critiques de la notion de service public soulignent le coût de gestion de ces réseaux nationaux, mettent en avant les faibles capacités d’innovation de tout monopole, et estiment que le fait d’imposer le même prix à tous (comme dans le cas du timbre) conduit à des gaspillages. C’est ce discours traditionnel que tenait par exemple Karl Van Miert, commissaire européen chargé de la concurrence, quand il écrivait : « Comme la théorie l’enseigne et comme la pratique le démontre, la concurrence exerce une pression permanente sur les coûts des services dont le coût pouvait paraître excessif en régime de monopole et qui peuvent devenir, à prix égaux, profitables en régime de concurrence ». Le même rangeait « au nombre des obstacles les plus importants » à la mise en œuvre de l’Union Européenne « les secteurs traditionnellement organisés par les Etats membres sous la forme de monopoles (énergie, eau, télécommunications) ».
Une première manière de réfuter cette doctrine est de souligner qu’il n’existe aucun lien entre le degré supposé d’inefficacité d’un secteur d’activité et l’ardeur mise à le privatiser. A partir du cas français, on pourrait même dire à l’inverse qu’on privatise d’abord ce qui est efficace (ou en tout cas rentable). On peut ensuite discuter l’efficacité des privatisations à partir d’une évaluation a posteriori. On constate alors que la concurrence conduit paradoxalement à une hausse des tarifs. Outre de nombreux rapports, le meilleur exemple en a été fourni par le président d’EDF, François Roussely, à qui on demandait : « Pouvez-vous affirmer aux Français qu’avec la libéralisation du marché et l’ouverture du capital d’EDF, les prix n’augmenteront pas ? » Sa réponse avait le mérite de la franchise : « bien sûr que non, je ne peux pas dire cela ». Pourquoi ? Parce qu’« on ne peut pas avoir les tarifs du monopole avec la concurrence du marché ouvert ».
L’expérience concrète offre de nombreux exemples de l’inefficacité spécifique de la libéralisation. Ainsi, les catastrophes ferroviaires à répétition au Royaume-Uni renvoient clairement à la privatisation de Railtrack, l’organisme chargé de gérer les infrastructures, qui n’a jamais effectué les investissements nécessaires. C’est l’exemple limite d’un phénomène général : la libéralisation se fait par morceaux. On vend au secteur privé les lignes ferroviaires susceptibles d’une forte rentabilité, en conservant dans le domaine public la responsabilité des infrastructures lourdes et des lignes non rentables. En effet, de façon générale, l’initiative privée commence toujours par élaguer les mauvaises branches, autrement dit les secteurs non rentables. Cette concurrence sur les seuls segments rentables du réseaux a pour effet d’appauvrir les ex-services publics, désormais rebaptisés « opérateurs historiques ». Ceux-ci réagissent alors en réduisant la qualité de leur service et la couverture du territoire, suscitant le mécontentement des usagers qui voient les lignes fermer et les retards s’accumuler. La mécanique libérale parvient alors à son terme : s’appuyant sur ce mécontentement, les gouvernements mettent en vente ce qu’il reste du service public initial. La privatisation est alors complète.
Le cas de l’électricité vient illustrer d’une autre manière les limites de la prétendue efficacité de la propriété privée et de la concurrence. Les spectaculaires ruptures du réseau qui se sont produites à Londres, en Italie ou en Californie s’expliquent toujours par une gestion de court terme, qui passe par la suppression de ce que l’on appelle les « marges de capacité ». Ces marges correspondent à une production supplémentaire d’électricité, qui a pour but d’éviter les coupures en cas de forte demande. Mais elles sont coûteuses pour les producteurs. Dans une situation de monopole, l’Etat peut forcer l’entreprise publique à les prévoir. Mais dans un système concurrentiel, chaque entreprise a intérêt à les réduire au minimum, conduisant ainsi à un risque accru de coupures en cas de hausse de la demande.
Bien d’autres arguments sont invoqués en faveur de la privatisation des services publics, comme les changements technologiques, la mondialisation ou encore la diversification accrue de la demande. On ne discutera pas ici ces arguments dans le détail. On se contentera de relever que ces critiques postulent que les services publics actuels sont par nature incapable de relever ces défis, sans jamais en apporter la démonstration. Par ailleurs, même si la faible participation des citoyens aux orientations des services publics est un problème réel, on voit mal comment la remise de ces services au privé pourrait se traduire par une maîtrise plus grande de la société sur des choix essentiels.
Cette remarque permet d’aller plus loin, et d’avancer l’idée que la libéralisation des services publics est en tant que telle anti-européenne : en rendant impossible toute politique d’envergure, la libéralisation s’oppose à la construction d’un espace économique homogène. En matière de transports et d’énergie par exemple, toute une série de questions fondamentales ne peuvent être correctement posées en dehors de la présence d’acteurs publics. La France est sur-nucléarisée, tandis que l’Allemagne vise à une sortie progressive du nucléaire : comment trancher entre ces deux options, ou à défaut les coordonner un minimum, sans les leviers de l’intervention publique ? En matière de transports, comment choisir entre la route et le fer si l’on privatise les réseaux autoroutiers et ferroviaires ? Plutôt que d’éclater les services publics et les ouvrir à une concurrence largement fabriquée dans une série de domaines, il faudrait brancher les réseaux entre eux et les placer sous l’autorité d’une instance européenne de régulation.
On peut pousser cette critique encore plus loin. Il y a un marché commun et une monnaie commune. Mais pourquoi n’y aurait-il pas une agence européenne de l’énergie « commune », une poste « commune », un réseau « commun » de chemins de fer, etc ? Il y aurait là une conception autrement ambitieuse, cohérente et mobilisatrice, de l’unification européenne. Mais la priorité absolue accordée à la « concurrence libre et non faussée » par le TCE tourne évidemment le dos à cette perspective, ne serait-ce qu’avec l’article III-167 qui proscrit les aides « qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
Conclusion : Le libéralisme comme modèle de société
La nature antisociale de l’euro-libéralisme est condensée dans la notion de « service universel ». Cette notion semble à première vue prendre en compte la nécessité d’assurer l’accès de tous à un certain nombre de services jugés essentiels. Mais, selon une logique typiquement libérale, le service universel est en réalité conçu comme un service minimum, une sorte de « filet de sécurité », qui n’assure pas l’égalité d’accès et de traitement, et sert surtout à légitimer l’extension de la sphère ouverte à l’initiative privée. La libéralisation conduit inéluctablement à sélectionner parmi les besoins sociaux ceux qui apparaissent plus rentables et à laisser de côté les autres. Cette logique s’oppose point par point à celle des services publics, qui consiste justement à déconnecter le paiement du service reçu des revenus de l’usager. Ainsi, actuellement, en France, le prix de l’énergie, du transport, de la santé ou de l’éducation ne dépend pas (ou peu) de l’endroit où l’on vit. Demain, avec des services en concurrence, non seulement le prix facturé au consommateur sera variable, mais c’est la possibilité même d’accéder à certains services qui sera compromise, comme le montrent les fermetures actuelles de services publics dans les zones rurales. En ce sens, la libéralisation des services publics participe à la tendance générale à la marchandisation de la société et liquide un instrument essentiel à la réalisation effective des droits sociaux.
Il s’agit donc de la confrontation de deux modèles de société entre lesquels le projet de traité a clairement choisi (ce qui n’est pas, soit dit en passant, la fonction d’une constitution). Une autre Europe est donc possible, mais elle devrait pour cela effectuer des choix radicalement différents : placer la satisfaction des besoins sociaux au rang des valeurs et objectifs de l’Union ; affirmer un principe de solidarité, sur le même pied (au moins !) que celui de concurrence ; établir un nouveau traité incluant une charte des services publics ouvrant la possibilité de mise en place de « services publics européens ».

Annexe
Les principaux articles du projet de Constitution sur les services publics

Article II-96
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Article III-147
1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.

Article III-148
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

Article III-166
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

Article III-167
1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

LA CGSP DIT NON AU PROJET DE CONSTITUTION EUROPENNE ET A L’EUROPE LIBERALE, OUI A LA SECURITE SOCIALE

Note : la Confédération Générale des services publics est la plus grosse fédération de la FGTB (Belgique).

Le mercredi 23 mars 2005, la CGSP a tenu son congrès fédéral statutaire. Le refus vigoureux de l’orientation libérale que prend actuellement l’Union européenne a occupé une position centrale au sein de ce congrès. Les militants CGSP de tout le pays y ont rejeté l’actuel projet de traité constitutionnel européen.

Résolument pro-européenne, la CGSP refuse de participer à la construction d’une Europe dont le modèle est exclusivement économique. Il est pour le moins curieux et sans doute unique qu’une constitution cite l’économie de marché et la libre concurrence parmi ses fondements. C’est ce que fait ce projet de constitution européenne alors que cela n’est le cas d’aucune des constitutions des 25 Etats–membres !

Si la Constitution est adoptée dans sa forme actuelle, le risque d’une régression sociale s’accroîtra. La CGSP remarque également que ce projet témoigne d’un mépris certain pour la laïcité (pas de séparation claire entre l’Eglise et l’Etat) et que la solidarité et la fraternité entre les peuples européens n’y trouvent pas leur place. En tant que syndicat des services publics, la CGSP est déçue de constater également que l’existence des services publics est presque intégralement ignorée, et plus encore leur rôle important dans la société, y compris au plan socio-économique.

Nous ne pouvons bien évidemment pas avaliser l’accroissement des budgets militaires et la référence à l’OTAN comme point d’ancrage militaire le plus important sans que soit évoquée l’éventualité d’une alternative sur le plan européen.

Nos militants ont marqué leur opposition unanime au démantèlement de la sécurité sociale. Par ailleurs, la CGSP demeure attachée aux pensions du secteur public. Nonobstant les nombreuses tentatives de manipulations de l’opinion, celles-ci restent parfaitement finançables, particulièrement au vu de la croissance constante du produit national brut.
Le congrès statutaire fédéral de la CGSP a également souligné l’importance et le rôle de services publics forts. Seuls des services publics fonctionnant correctement permettent une redistribution équitable de la richesse et renforcent la cohésion sociale entre les Flamands, Wallons et Bruxellois, les Belges et les non Belges, les jeunes et les personnes plus âgées, les hommes et les femmes.

APPEL DE 500 SYNDICALISTES CONTRE LE PROJET DE TRAITE CONSTITUTIONNEL.

Syndicalistes, nous sommes quotidiennement confrontéEs, en France et en Europe, aux conséquences d’une politique européenne basée sur le seul principe d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée ». C’est ce principe que le projet de traité soumis au référendum entend constitutionnaliser.

En janvier pour défendre les services publics, en février et en mars pour l’emploi, la réduction du temps de travail et les salaires, nous avons fait grève et défilé ensemble pour nos revendications. A Bruxelles le 19 mars, nous avons manifesté pour une Europe du plein emploi, des droits et de la solidarité entre les peuples : défendre la protection sociale et refuser l’incitation à l’allongement de la durée du travail et sa flexibilisation ; refuser que les droits des salariés en activité ou privés d’emploi soient remis en cause, que le chômage et la précarité s’accroissent ; maintenir, partout et pour tous, des services publics. Ces derniers sont confrontés, malgré toutes les déclarations d’intentions sur les Services d‘intérêt général, aux directives européennes qui organisent les ouvertures à la concurrence et favorisent ainsi les privatisations. Elles encouragent les délocalisations et le dumping social à l’image du projet de directive de libéralisation des services (Bolkestein).


" Nous sommes des partisans résolus d’une Europe mobilisée contre le chômage, la précarité et la dégradation du cadre de vie  "

L’intégration de la Charte des droits fondamentaux, si elle peut apparaître comme un premier pas pour la prise en compte par l’Union des questions sociales, ne crée cependant pas de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence. Celui-ci restera donc le seul droit de nature communautaire et continuera donc à régir la vie de l’Union. Cette Charte est, d’autre part, problématique sur de nombreux points : elle remplace le droit à l’emploi par le droit de travailler, elle ne reconnaît pas le droit de grève européen et elle refuse l’égalité des droits de ceux qui résident en Europe sans posséder la nationalité d’un État membre, etc.

Syndicalistes, nous savons que nous avons besoin de l’Europe face à la mondialisation libérale et aux firmes transnationales. Il est urgent de lui donner de nouvelles fondations qui l’émancipent du libéralisme financier prédateur, qui la réconcilient avec le progrès social, la paix, la démocratie, le développement soutenable, la coopération entre les peuples de la planète. Nous sommes des partisans résolus d’une Europe mobilisée contre le chômage, la précarité et la dégradation du cadre de vie.

Il faut renforcer les garanties sociales, développer et coordonner des politiques économiques favorisant l’emploi et harmoniser les fiscalités, promouvoir une Europe des Services publics pour faire pendant à la libre concurrence. Il faut mettre en oeuvre un développement économique respectueux des équilibres écologiques et enfin reconnaître l’égalité et les droits pour les femmes autant que pour tous. Nous aspirons à une Europe démocratique, fondée sur la citoyenneté pleine et entière de tous ses résidents.

Nous sommes convaincus que le rejet du projet de traité constitutionnel est aujourd’hui la condition pour que cette Europe voit le jour. Ce rejet donnerait un nouveau souffle à tous ceux qui veulent construire une société plus juste et plus solidaire. C’est pourquoi nous appelons à rejeter le projet de traité constitutionnel.

Pour signer l’Appel des 500 depuis le site spécifique à l’initiative :
Appel des 500

Appel à voter NON de syndicalistes

PARIS, 26 avr 2005 (AFP)
Cinq cents syndicalistes français, du secteur public et privé, ont lancé mardi un appel à voter non au référendum sur le Traité constitutionnel pour rejeter un texte "incompatible avec les intérêts des salariés européens" et donner un "coup d'arrêt à l'Europe libérale".Il s'agit pour la plupart de responsables de fédérations, de branches ou d'unions départementales, venus du public (éducation, recherche, fonction publique, entreprises publiques) comme du privé (métallurgie, culture, banques, agriculture...), et aux étiquettes syndicales diverses: CGT, FSU, Solidaires, CFDT, Unsa, ou encore Unef."
L'appel est ouvert à tous les syndicalistes et salariés non-syndiqués. Nous allons le faire circuler dans les entreprises et lors de la manifestation du 1er mai notamment, et nous pensons atteindre d'ici 10 jours entre 5.000 et 10.000 signatures", a expliqué lors d'une conférence de presse à Paris Jean-Michel Drevon, de la FSU, déplorant que les syndicalistes soient "assez absents du débat"."On reproche aux syndicalistes de se mêler d'un débat qui ne les regarde pas... alors que c'est le projet de Constitution qui se mêle, malheureusement, de nos affaires", a commenté M. Drevon.Selon lui, "si le débat avait lieu ailleurs en Europe comme il a lieu en France, une majorité de syndicalistes seraient opposés au traité".
"Le projet de Constitution est incompatible avec les intérêts des salariés européens et nous ferons notre possible pour qu'il soit rejeté. Les salariés doivent donner un coup d'arrêt à l'Europe libérale", a affirmé Christian Pilichowski, de la CGT-Métallurgie, estimant que "le +non+ n'est pas joué".Les signataires de l'appel dénoncent notamment "une politique européenne basée sur le seul principe d'une +économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée+, que le référendum entend constitutionnaliser", ce qui entraverait "toute harmonisation sociale et fiscale vers le haut".La charte des droits fondamentaux "peut apparaître comme un premier pas pour la prise en compte par l'Union des questions sociales" mais "ne crée pas de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence", poursuit le texte.Les services publics notamment "sont confrontés, malgré toutes les déclarations d'intentions sur les services d'intérêt général, aux directives européennes qui organisent les ouvertures à la concurrence et favorisent ainsi les privatisations", ajoute-t-il.

Pierre Khalfa : Que faire de la victoire du Non ?

Pierre Khalfa est Secrétaire national de Solidaires
Article publié par Solidaires le 21/04/05

Cette question tend à devenir centrale (voir la une du Parisien du 21 avril) alors que la campagne référendaire est maintenant dans sa dernière ligne droite. Parmi les arguments employés par les partisans du "oui", notamment à gauche, celui de l´inutilité du vote "non" est régulièrement employé. L´argumentation suivante est alors développée : la victoire du "non" ne supprimerait pas la partie III du traité qui correspond peu ou prou au traité actuel, les politiques néolibérales continueront donc de s´appliquer ; de plus, vu les orientations des différents gouvernements, il serait impossible de renégocier un nouveau traité qui serait plus social, le traité constitutionnel étant le moins mauvais traité dans les conditions actuelles des rapports de forces en Europe. Enfin, il y a un grand risque que la construction Européenne se bloque, voire que l´Europe explose.


" Le rejet de ce texte légitimerait nos combats, aurait un impact considérable chez les autres peuples d´Europe, modifierait les rapports de force en notre faveur  "

Ces arguments doivent être pris au sérieux si nous voulons convaincre les indécis. Il nous faut donc y répondre point par point. Remarquons tout d´abord que ceux qui tiennent cette argumentation sont les mêmes qui nous promettent que, sitôt le traité constitutionnel voté, une négociation s´engagerait pour conclure un traité social. La même promesse avait été faite lors du traité de Maastricht et on sait ce qu´il en est advenu. Au-delà du scepticisme que peut aujourd´hui entraîner ce type de promesse, une question se pose. Si ce traité constitutionnel est le moins mauvais possible vu les rapports de forces actuels, en quoi la victoire du oui permettrait de les améliorer ? Et pourquoi, alors même que ce traité néolibéral viendrait d´être d´adopté, des gouvernements néolibéraux accepteraient de négocier un traité social. Bref, si les rapports de force ne permettaient pas de faire mieux, une victoire du "oui" gèlerait la situation au lieu de l´améliorer, alors qu´au contraire une victoire du "non" bouleverserait le champ politique en Europe.

Certes, les politiques néolibérales ne disparaîtraient pas alors comme par enchantement et quel que soit le résultat au référendum, il sera nécessaire d´amplifier nos mobilisations à l´échelle européenne pour peser sur les politiques publiques. Mais une victoire du "non" nous permettra de le faire dans des conditions qui seraient nettement meilleures qu´en cas de victoire du "oui". En effet, comment pourrions nous, dans ce cas, justifier de nous battre contre les politiques néolibérales alors même que le peuple viendrait de les approuver par son vote ? Le rejet de ce texte légitimerait par contre nos combats, aurait un impact considérable chez les autres peuples d´Europe, modifierait les rapports de force en notre faveur et faciliterait notre combat pour "une autre Europe".

Si les citoyens refusent un traité constitutionnel néolibéral, les propositions dont nous sommes porteurs verraient leur crédibilité s´accroître. La preuve serait ainsi faite que c´est le projet néolibéral, refusé par les citoyens, qui met l´Europe en crise alors qu´au contraire nos propositions permettraient de construire une Europe des peuples. Mais ce combat, qui nécessitera des affrontements importants, sera de longue haleine et il est effectivement vain d´attendre de gouvernements libéraux qu´ils reprennent, même si le traité constitutionnel est rejeté, nos propositions.

Alors que pouvons nous attendre au lendemain d´un rejet de ce traité ? Tout simplement que les gouvernements renégocient un véritable traité constitutionnel, c´est-à-dire un texte qui se borne à organiser les pouvoirs publics européens, les institutions européennes. Il s´agit donc de demander immédiatement que les gouvernements européens renégocient un texte qui laisse le choix aux peuples d´Europe du système économique dans lequel ils veulent vivre et des politiques économiques et sociales qu´ils veulent voir mises en oeuvre.

Il faudra donc un texte qui ne fasse aucune référence, à la doctrine néolibérale ni aux politiques qui en découlent. Cette renégociation sera d´autant plus nécessaire que les règles actuelles de fonctionnement de l´Union inscrites dans le traité de Nice, qui a par ailleurs une durée illimitée, ne sont pas adaptées à un fonctionnement à 25 et demain probablement plus. Les gouvernements seront donc obligés de renégocier, et d´ailleurs ils ont commencé à y réfléchir comme le rapporte le Figaro du 19 avril qui évoque un "plan B" en cas d´un rejet du traité constitutionnel.

La construction européenne ne se bloquera donc pas et l´Europe éclatera d´autant moins qu´aujourd´hui les peuples européens sont attachés à son existence. Le débat actuel ne porte pas sur sa nécessité mais sur les modalités de sa construction. Alors qu´une adoption de ce traité nous enfermerait dans le carcan du néolibéralisme, son rejet peut ouvrir des opportunités nouvelles qu´il nous appartiendra de saisir.

Si ce traité constitutionnel est rejeté, notre combat se situe donc à deux niveaux : sur le long terme pour une "autre Europe" ; sur le court terme pour une renégociation d´un texte qui ne nous impose pas la potion amère du néolibéralisme avec les règles de fonctionnement des institutions européennes. Il n´y a évidemment pas de frontière étanche entre ces deux niveaux.

Il faudra, lors de la future renégociation, être capable de se mobiliser à l´échelle européenne, pour imposer que soient clairement inscrits dans les valeurs et les objectifs de l´Union un certain nombre de droits fondamentaux présents dans la Constitution française et dans les textes de l´ONU (Déclaration universelle des droits de l´homme, Charte des droits économiques et sociaux...). Sur ce terrain, nous pourrons espérer retrouver ceux qui, malgré leur opposition au libéralisme, auront voté "oui", pour faire avancer l´Europe.

Lire les communiqués de Solidaires

Dominique Plihon : Inscrire dans le traité constitutionnel européen les règles économiques présente un réel danger.

Dominique Plihon est économiste, président du conseil scientifique d'Attac.
Paru dans Libération, mardi 19 avril 2005


" S'il est un domaine où il est dangereux de constitutionnaliser les règles, c'est bien celui des politiques économiques "

Le rôle des politiques économiques dans l'Union européenne est l'un des aspects les plus controversés du projet de traité constitutionnel. Près des deux tiers des 448 articles du projet de traité constitutionnel européen (TCE), rassemblés pour la plupart dans la partie III, sont consacrés à ces politiques. Il s'agit là d'une anomalie : aucun texte constitutionnel régissant les pays démocratiques aujourd'hui ne définit les règles de politique économique avec une telle minutie. Les seules expériences historiques récentes caractérisées par un tel degré de codification des préceptes de politique économique sont les pays socialistes planifiés qui ont existé avant la chute du mur de Berlin en 1989 ! Et l'on peut considérer que l'une des causes de l'échec de ces économies est précisément la rigidité de leurs règles économiques...

S'il est un domaine où il est dangereux de constitutionnaliser les règles, c'est bien celui des politiques économiques. Car celles-ci sont par leur nature contingentes et doivent s'adapter en permanence aux transformations et aux besoins de nos sociétés. La partie III du projet de traité constitutionnel, qui traite des «politiques et du fonctionnement de l'Union», a été élaborée par la convention par la méthode du «copier-coller» en reprenant, pour les constitutionnaliser, une grande partie des dispositions des traités antérieurs. De ce fait, le projet de TCE apparaît aujourd'hui totalement dépassé et inadapté. Ainsi, l'instrument principal de la politique macroéconomique est la politique monétaire, menée par la Banque centrale européenne, dont l'objectif prioritaire est la stabilité des prix (articles I- 30 et III-185). Or, s'il est vrai que l'inflation était un problème au tournant des années 80 et 90, au moment où fut rédigé le traité de Maastricht, ce n'est plus un danger aujourd'hui. Car les prix sont désormais très largement stabilisés en Europe, comme dans la plupart des régions du monde, du fait des gains de productivité et des pressions concurrentielles liées à la mondialisation.


" l'inflation est devenue un problème de second rang par rapport au chômage et aux inégalités  "

Dans la réalité actuelle, l'inflation est devenue un problème de second rang par rapport au chômage et aux inégalités : la zone euro détient le triste record d'être l'une des régions les plus déprimées du monde développé, précisément du fait de politiques monétaires restrictives et du mauvais réglage des politiques économiques dominées par l'objectif de stabilité monétaire. Est-il raisonnable de constitutionnaliser des règles établies il y a quinze ans, et aujourd'hui inadaptées ? D'autant que ces règles sont faites «pour durer cinquante ans», selon VGE, président de la convention qui a rédigé ce TCE. Prédiction fondée sur le fait que, devant être décidée à l'unanimité, toute révision du TCE sera extrêmement difficile à réaliser entre 25 ou 30 pays membres.


Le plus inquiétant dans ce projet de TCE est la philosophie politique qui le sous-tend et dont l'idée centrale est qu'il faut réduire le rôle des politiques publiques en leur fixant des règles très contraignantes. Cette philosophie inspire directement la doctrine économique néolibérale, aujourd'hui dominante, et dont deux représentants viennent de recevoir le prix Nobel d'économie 2004 : le Norvégien Finn Kydland et l'Américain Edward Prescott. Résolument antikeynésiens, ces deux économistes se sont rendus célèbres par un article publié en 1977, intitulé «Les règles plutôt que le pouvoir discrétionnaire», où ils concluent qu'il est souhaitable pour la société que les gouvernements ne soient pas libres de leurs actes en matière de politique économique. La raison en est que les marchés n'ont pas confiance dans les gouvernements. Car ceux-ci sont soupçonnés, s'ils sont libres, de mener des politiques conduisant à l'inflation, ce dont les marchés ont horreur. Ces deux économistes ont proposé de réduire les marges de manoeuvre des gouvernements en leur liant les mains par des règles contraignantes.


" la fin des politiques d'alternance réformatrices "
Cette conception est fondée sur une profonde défiance à l'égard des gouvernements élus, et donc à l'égard de la démocratie élective. Elle a exercé une grande influence et a conduit à l'article 107 du traité de Maastricht, repris dans l'article III-188 du TCE, qui stipule que la Banque centrale européenne est indépendante et «ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme».

Cette conception très restrictive du rôle des politiques économiques s'applique particulièrement au domaine budgétaire et fiscal. Les budgets sont mis sous tutelle par la procédure des «déficits excessifs». Ainsi l'article III-184.2 stipule que «la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les Etats membres pour déceler les erreurs manifestes».
Par ailleurs, le TCE consacre la concurrence fiscale en instaurant la règle de l'unanimité pour les décisions concernant la fiscalité (III-170 et 171). Ainsi, les pays pratiquant le dumping fiscal, ou hébergeant des paradis fiscaux, auront un pouvoir de veto. Ce qui entraînera fatalement une harmonisation vers le «moins disant fiscal», avec une érosion inéluctable des recettes fiscales des Etats et, pour conséquence, une disparition presque totale des marges de manoeuvre budgétaires dans une période où l'Europe aurait besoin de lancer des programmes coordonnés d'investissements.

Si le TCE est adopté, les gouvernements seront donc étroitement encadrés. Ce qui poussera à une homogénéisation des politiques soumises aux mêmes règles, et réduira la capacité des partis politiques à proposer des programmes différenciés. Tout gouvernement qui cherchera à appliquer des politiques de réforme ne pourra le faire qu'en restant dans le cadre du modèle économique libéral défini par le traité. Ce sera la fin des politiques d'alternance réformatrices. Des mesures radicales telles que la réduction du temps de travail à 35 heures proposée par le gouvernement Jospin, qui impliquait notamment le versement d'importantes subventions aux entreprises, ont toutes les chances de devenir incompatibles avec les nouvelles règles constitutionnelles, car celles-ci limitent d'une manière drastique les aides publiques aux entreprises au motif que celles-là sont susceptibles de fausser la «libre concurrence».
Cet appauvrissement programmé de l'offre politique aura pour effet d'amener à terme une crise de la démocratie représentative avec une hausse de l'abstentionnisme des électeurs. Cette crise est déjà perceptible avec le fossé qui s'est creusé entre une opinion publique majoritairement hostile au TCE sur des bases antilibérales, et les partis parlementaires qui sont tous favorables au TCE, à l'exception du Parti communiste. Un espace politique important s'ouvre désormais à gauche pour des projets politiques alternatifs. Dans ce nouveau contexte, le mouvement social, et en particulier le mouvement altermondialiste, a un rôle important à jouer pour une autre Europe émancipatrice, sociale et écologique.